Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Est créé par : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art.
Est codifié par : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art.
Après avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, le représentant de l'Etat dans le département peut constituer des sous-commissions dont il fixe la compétence et charger certains membres de la visite des établissements assujettis au présent chapitre.
[…] 2. Aux termes de l'article R. 143-28 du code de la construction et de l'habitation : « Après avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, le représentant de l'Etat dans le département peut constituer des sous-commissions dont il fixe la compétence et charger certains membres de la visite des établissements assujettis au présent chapitre ». […] I.5 S'agissant de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme :
[…] — il méconnait les dispositions des articles 2.3 du plan local d'urbanisme et R. 111-27 du code de l'urbanisme. […] 4. Aux termes de l'article R. 143-28 du code de la construction et de l'habitation : « Après avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, le représentant de l'Etat dans le département peut constituer des sous-commissions dont il fixe la compétence et charger certains membres de la visite des établissements assujettis au présent chapitre ».
[…] - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; […] En troisième lieu, aux termes de l'article L. 122-3 du code de la construction et de l'habitation : « Les travaux qui conduisent à la création, […] leur conformité aux règles de sécurité contre l'incendie prévues aux articles L. 141-2 et L. 143-2. / (…) / Lorsque ces travaux sont soumis à permis de construire, […] Aux termes de l'article R. 143-26 du code de la construction et de l'habitation : « La commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité est l'organe technique d'étude, […] R. 143-28 et R. 143-29. / Toutefois, […] en date du 28 mai 2018. […]