Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Est créé par : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art.
Est codifié par : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art.
Le maire et le représentant de l'Etat dans le département assurent, chacun en ce qui le concerne, l'exécution des dispositions des chapitres 5 et 6 du présent titre.
La commission de sécurité compétente est, dans tous les cas, la commission consultative départementale de la protection civile instituée par le décret n° 65-1048 du 2 décembre 1965. Les membres de cette commission peuvent être mandatés pour procéder aux visites de contrôle effectuées en application des dispositions des chapitres 3, 5 et 6 du présent titre ; ils sont désignés à cet effet par le représentant de l'Etat dans le département après avis de la commission.
[…] conformément aux dispositions des articles R. 146-25 à R. 146-35 et R. 143-1 à R. 143-47 du code de la construction et de l'habitation. […] La commission examine la conformité à la réglementation des dossiers techniques amiante prévus aux articles R. 1334-25 et R. 1334-26 du code de la santé publique pour les immeubles de grande hauteur mentionnés à l'article R. 146-3 du code de la construction et de l'habitation et pour les établissements recevant du public définis à l'article R. 143-2 de ce même code classés en 1re et 2e catégorie. 2. […] L'accessibilité aux personnes handicapées : Les dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des logements, […]
Lire la suite…[…] En outre, aux termes de l'article R. 146-25 de ce code, anciennement article R. 122-19, qui relève de la section 5 portant sur les « mesures de contrôle » : " Le maire et le représentant de l'Etat dans le département assurent, chacun en ce qui le concerne, […] D'autre part, s'il est constant que le préfet de police n'a pas transmis au syndicat des copropriétaires l'avis défavorable émis le 25 mai 2021 par la délégation permanente de la commission de sécurité et d'accessibilité (DCPS), […] Par suite, le moyen tiré de la violation de la procédure contradictoire prévue à l'ancien article R. 122-18 du code de la construction et de l'habitation, devenu l'article R. 146-34 au 1er juillet 2021, et, […]
[…] — l'avis envoyé aux parties, en date du 25 avril 2022, en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, […] En premier lieu, aux termes de l'article R. 143-26 du code de la construction et de l'habitation : « La commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité est l'organe technique d'étude, […] La sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, conformément aux dispositions des articles R. 146-25 à R. 146-35 et R. 143-1 à R. 143-47 du code de la construction et de l'habitation () ». […]
123-2 du code de la construction et de l'habitation sont remplacées par les références aux articles R. 146 -3 et R . 143-2 du code de la construction et de l'habitation ; […] la référence à l'article R . 123-22 du code de la construction et de l'habitation est remplacée par la référence à l'article R . 143-22 du code […] -Le décret n° 95-260 du 8 mars […]
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