Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Est créé par : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art.
Est codifié par : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art.
Les immeubles collectifs comportent un local clos et ventilé pour le dépôt des ordures ménagères avant leur enlèvement.
[…] Vu l'article 71-6 du décret n°55-1350 du 14 octobre 1955, […] Vu l'article R157-6 du code de la construction, Vu l'ancien article R.111-3 du code de la construction dans sa version en vigueur le 8 juin 1978,
[…] [I] [B] [R] [W] […] Il rappelle les dispositions de l'article R157-6 du code de la construction et de l'habitation et que ces dispositions s'appliquent à l'immeuble dont sont propriétaires les défendeurs dans la mesure où ce dernier comprend plusieurs logements. […] [Adresse 6]
[…] — Juger que l'usage de la courette par le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] en tant que local à poubelles contrevient aux dispositions de l'article R 157-6 du Code de la construction et de l'habitation ainsi qu'à l'article 77 du règlement sanitaire du département de [Localité 1], et constitue, pour le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 6] à [Localité 5] un trouble manifestement illicite, nécessitant une cessation immédiate ;