Article R162-11 du Code de la construction et de l'habitation.
Article R162-10Article R162-12
Entrée en vigueur le 1 juillet 2021

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Décisions2

[…] En troisième lieu, aux termes de l'article R. 431-30 du code de l'urbanisme : « Lorsque les travaux projetés portent sur un établissement recevant du public, […] fournis en trois exemplaires : a) Un dossier permettant de vérifier la conformité du projet avec les règles d'accessibilité aux personnes handicapées, comprenant les pièces mentionnées aux articles R. 111-19-18 et R. 111-19-19 du code de la construction et de l'habitation (…)», […] Aux termes de l'article D. 122-12 du code de la construction et de l'habitation : « Le dossier, mentionné au a de l'article R. 122-11, […] par les informations suivantes : 1° Si les travaux sont relatifs à un établissement mentionné à l'article R. 162-11, […]

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2Tribunal administratif de Marseille, 4ème chambre, 28 décembre 2022, n° 2009236Rejet

[…] Aux termes de l'article D. 122-12 du code de la construction et de l'habitation, précédemment numéroté D. 111-19-18 : » Le dossier, mentionné au a de l'article R. 122-11, […] anciennement D. 111-19-19, : » La notice prévue au 3° de l'article D. 122-12 est complétée, selon les cas, par les informations suivantes : 1° Si les travaux sont relatifs à un établissement mentionné à l'article R. 162-11, elle précise les engagements du constructeur sur : a) Les emplacements accessibles aux personnes handicapées, […] dans un établissement ou une installation comportant des caisses de paiement disposées en batterie ; 2° Pour les établissements visés aux articles R. 162-13 et R. 164-5, […]

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