Article R165-2 du Code de la construction et de l'habitation.
Article R165-1Article R165-3
Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Est créé par : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art.
Est codifié par : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art.

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Décisions • 2

[…] de l'article L. 165 -6 […] du code de la construction et de l'habitation . […] le premier alinéa de l'article R . 522-1 de ce code précise que : « La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ». […] la participation et la citoyenneté des personnes handicapées./ Le propriétaire ou l'exploitant d'un établissement recevant du public ou d'une installation ouverte au public existant à la date du 31 décembre 2014 transmet à l'autorité administrative dans le délai prévu à l'article L. 165-2 […]

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[…] l'article L. 165 -6 du code de la construction et de l'habitation . […] le premier alinéa de l'article R . 522-1 de ce code précise que : » La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". […] la participation et la citoyenneté des personnes handicapées./ Le propriétaire ou l'exploitant d'un établissement recevant du public ou d'une installation ouverte au public existant à la date du 31 décembre 2014 transmet à l'autorité administrative dans le délai prévu à l'article L. 165-2 […]

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