Article R721-1 du Code de la construction et de l'habitation.
Article R711-21Article D731-1
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

NOTA

Conformément au II de l’article 6 du décret n° 2020-1609 du 17 décembre 2020, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

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1Diagnostic de performance énergétique : les nouvelles règles sont fixéesAccès limité
EFL Actualités · 8 janvier 2021
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