Article R126-16 du Code de la construction et de l'habitation.
Entrée en vigueur le 1 juillet 2021

Commentaires6

1Rédiger un bail professionnel
etic-avocats.com · 6 octobre 2023

Dans ce cadre, le bail professionnel est notamment encadré par les dispositions de l'article 57-A de la loi 86-1290 du 23 décembre 1986 et de la loi 89-462 du 6 juillet 1989. […] A défaut, le locataire peut demander la résolution du bail ou la réduction du montant du loyer. […] Dans ce cadre, la rédaction d'un étant complet et à jour est un enjeu particulièrement important Le diagnostic de performance énergétique, conformément aux articles L. 126-26 et R. 126-16 du Code de la construction et de l'habitation La réalisation des annexes facultatives, à adapter en fonction de chaque situation En complément des annexes obligatoires, et en fonction de la situation des locaux, […]

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2Rédiger un bail commercial
etic-avocats.com · 3 octobre 2023

La préparation de l'état des lieux, conformément aux dispositions de l'article L.145-40-1 du Code de commerce La destination des locaux, c'est-à-dire les activités que le locataire pourra exercer dans les lieux. […] Dans ce cadre, la rédaction d'un étant complet et à jour est un enjeu particulièrement important. […] Le diagnostic de performance énergétique, conformément aux articles L. 126-26 et R. 126-16 du Code de la construction et de l'habitation. […]

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3Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) erroné : comment se faire rembourser ?
www.simonnetavocat.fr · 22 septembre 2023

Dans cet article, nous allons voir comment se faire rembourser en cas de DPE erroné, en fonction des différents cas de figure et des conditions à respecter. Que contient le DPE ? […] (L. 126-26 du Code de la construction et de l'habitation CCH) Le diagnostic de performance énergétique comprend (R. 126-16 du CCH) : a) Les caractéristiques pertinentes du bâtiment ou de la partie de bâtiment et un descriptif de ses équipements de chauffage, de production d'eau chaude sanitaire, […] les conditions de leur utilisation et de leur gestion ayant des incidences sur les consommations énergétiques ; b) L'indication, pour chaque catégorie […] R. 224-33 ou R. 224-41-8 du code de l'environnement ; […]

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Décisions2

1Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 novembre 1999, 98-87.432, Publié au bulletinRejet

La désignation, en application de l'article R. 126-16 du Code de l'urbanisme et de l'habitation, d'un fonctionnaire ou agent chargé de la sécurité contre les risques d'incendie dans certains établissements n'exclut pas la responsabilité du maire découlant de ses pouvoirs de police. […] « alors, d'une part, que, si le pouvoir de police du maire comprend la prévention des incendies et si cette mission s'étend aux établissement recevant du public, l'article R. 123-16 du Code de la construction et de l'habitation précise, pour les établissements publics, que la sécurité incendie sera assurée sous la responsabilité de fonctionnaires ou d'agents spécialement désignés ; que, […]

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[…] vigueur à l'occasion de son avis n° 11-A-21 du 16 décembre 2011 concernant un projet de décret relatif aux conditions et à la procédure de classement d'un réseau de distribution d'énergie thermique. […] prévoit que « [l]orsqu'un réseau de chaleur relevant de la qualification de service public industriel et commercial en application de l'article L. 2224-38 du code général des collectivités territoriales est alimenté à plus de 50 % par une EnR& R en application de l'article R. 126-16 du code de la construction et de l'habitation […]

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Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).