Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Est créé par : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art.
Est codifié par : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art.
Le diagnostic de performance énergétique comprend :
a) Les caractéristiques pertinentes du bâtiment ou de la partie de bâtiment et un descriptif de ses équipements de chauffage, de production d'eau chaude sanitaire, de refroidissement, de ventilation et, dans certains types de bâtiments, de l'éclairage intégré des locaux en indiquant, pour chaque catégorie d'équipements, les conditions de leur utilisation et de leur gestion ayant des incidences sur les consommations énergétiques ;
b) L'indication, pour chaque catégorie d'équipements, de la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée selon une méthode de calcul conventionnel ainsi qu'une évaluation des dépenses annuelles résultant de ces consommations ;
c) L'évaluation de la quantité d'émissions de gaz à effet de serre liée à la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée ;
d) Une information sur les énergies d'origine renouvelable produites par les équipements installés à demeure et utilisées dans le bâtiment ou partie de bâtiment en cause ;
e) Le classement du bâtiment ou de la partie de bâtiment en application d'une échelle de référence, prenant en compte la zone climatique et l'altitude, établie en fonction de la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée, pour le chauffage, le refroidissement, la production d'eau chaude sanitaire, l'éclairage et les auxiliaires de chauffage, de refroidissement, d'eau chaude sanitaire et de ventilation, rapportée à la surface du bâtiment ou de la partie du bâtiment ;
f) Le classement du bâtiment ou de la partie de bâtiment en application d'une échelle de référence, prenant en compte la zone climatique et l'altitude, établie en fonction de la quantité d'émissions de gaz à effet de serre, pour le chauffage, le refroidissement, la production d'eau chaude sanitaire, l'éclairage et les auxiliaires de chauffage, de refroidissement, d'eau chaude sanitaire et de ventilation, rapportée à la surface du bâtiment ou de la partie du bâtiment ;
g) Des recommandations visant à améliorer la performance énergétique, sans augmenter la quantité d'émission de gaz à effet de serre liée à la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée, du bâtiment ou de la partie de bâtiment, accompagnées d'une évaluation de leur coût et de leur efficacité ;
h) Le cas échéant, le dernier document en date mentionné à l'article R. 224-33 ou R. 224-41-8 du code de l'environnement ;
i) Des éléments d'appréciation sur la capacité du bâtiment ou de la partie de bâtiment à assurer un confort thermique en période estivale.
La préparation de l'état des lieux, conformément aux dispositions de l'article L.145-40-1 du Code de commerce La destination des locaux, c'est-à-dire les activités que le locataire pourra exercer dans les lieux. […] Dans ce cadre, la rédaction d'un étant complet et à jour est un enjeu particulièrement important. […] Le diagnostic de performance énergétique, conformément aux articles L. 126-26 et R. 126-16 du Code de la construction et de l'habitation. […]
Lire la suite…Dans cet article, nous allons voir comment se faire rembourser en cas de DPE erroné, en fonction des différents cas de figure et des conditions à respecter. Que contient le DPE ? […] (L. 126-26 du Code de la construction et de l'habitation CCH) Le diagnostic de performance énergétique comprend (R. 126-16 du CCH) : a) Les caractéristiques pertinentes du bâtiment ou de la partie de bâtiment et un descriptif de ses équipements de chauffage, de production d'eau chaude sanitaire, […] les conditions de leur utilisation et de leur gestion ayant des incidences sur les consommations énergétiques ; b) L'indication, pour chaque catégorie […] R. 224-33 ou R. 224-41-8 du code de l'environnement ; […]
Lire la suite…La désignation, en application de l'article R. 126-16 du Code de l'urbanisme et de l'habitation, d'un fonctionnaire ou agent chargé de la sécurité contre les risques d'incendie dans certains établissements n'exclut pas la responsabilité du maire découlant de ses pouvoirs de police. […] « alors, d'une part, que, si le pouvoir de police du maire comprend la prévention des incendies et si cette mission s'étend aux établissement recevant du public, l'article R. 123-16 du Code de la construction et de l'habitation précise, pour les établissements publics, que la sécurité incendie sera assurée sous la responsabilité de fonctionnaires ou d'agents spécialement désignés ; que, […]
[…] vigueur à l'occasion de son avis n° 11-A-21 du 16 décembre 2011 concernant un projet de décret relatif aux conditions et à la procédure de classement d'un réseau de distribution d'énergie thermique. […] prévoit que « [l]orsqu'un réseau de chaleur relevant de la qualification de service public industriel et commercial en application de l'article L. 2224-38 du code général des collectivités territoriales est alimenté à plus de 50 % par une EnR& R en application de l'article R. 126-16 du code de la construction et de l'habitation […]
Dans ce cadre, le bail professionnel est notamment encadré par les dispositions de l'article 57-A de la loi 86-1290 du 23 décembre 1986 et de la loi 89-462 du 6 juillet 1989. […] A défaut, le locataire peut demander la résolution du bail ou la réduction du montant du loyer. […] Dans ce cadre, la rédaction d'un étant complet et à jour est un enjeu particulièrement important Le diagnostic de performance énergétique, conformément aux articles L. 126-26 et R. 126-16 du Code de la construction et de l'habitation La réalisation des annexes facultatives, à adapter en fonction de chaque situation En complément des annexes obligatoires, et en fonction de la situation des locaux, […]
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