Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
Titre II : Amélioration de l'habitat
Chapitre Ier : Agence nationale de l'habitat - Statut et concours financier
Section 1 : Dispositions générales
Article L321-1-4 du Code de la construction et de l'habitation
Version25 août 2021
Entrée en vigueur le 25 août 2021
Est créé par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 166
L'Agence nationale de l'habitat peut, de manière additionnelle à ses missions prévues à l'article L. 321-1, concourir au service public de la performance énergétique de l'habitat mentionné à l'article L. 232-1 du code de l'énergie.
Le règlement général de l'agence fixe les modalités de ce cumul. 9° Aux maîtres d'ouvrage, personnes physiques ou morales, publiques ou privées, pour la participation au financement des prestations prévues à l'article R. 321-16 ; 10° Aux établissements publics d'aménagement, aux établissements publics fonciers de l'Etat et aux établissements publics fonciers locaux mentionnés respectivement aux articles L. 321-14, L. 321-1 et L. 324-1 du code de l'urbanisme, ainsi qu'aux établissements publics de l'Etat mentionnés aux articles L. 321-29, L. 321-36-1 et L. 321-37 du même code, […]
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Sur l'article 43 bis b, renuméroté article 166, créel'article L321-1-4 Code de la construction et de l'habitati...
La création de ce nouvel article a pour vocation de permettre à l'Anah d'intervenir dans le cadre du SPPEH. Une modification du Code de la construction et de l'habitation est en effet nécessaire pour étendre son champ de compétences, aujourd'hui limitativement prévu par le code de la construction et de l'habitation.Lire la suite…
Sur l'article 43 bis b, renuméroté article 166, créel'article L321-1-4 Code de la construction et de l'habitati...
Mme la présidente. Je suis saisie de quatorze amendements faisant l'objet d'une discussion commune. Les sept premiers sont identiques. L'amendement n° 236 rectifié ter est présenté par MM. Requier, Gold et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Guérini, Guiol et Roux, Mmes Guidez et Sollogoub et M. Bilhac. L'amendement n° 317 est présenté par M. Laménie. L'amendement n° 431 est présenté par MM. Dantec, Fernique, Labbé, Salmon et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires. L'amendement n° 954 rectifié bis est présenté par MM. Canévet, Delcros, Hingray, …Lire la suite…
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Le règlement général de l'agence fixe les modalités de ce cumul. 9° Aux maîtres d'ouvrage, personnes physiques ou morales, publiques ou privées, pour la participation au financement des prestations prévues à l'article R. 321-16 ; 10° Aux établissements publics d'aménagement, aux établissements publics fonciers de l'Etat et aux établissements publics fonciers locaux mentionnés respectivement aux articles L. 321-14, L. 321-1 et L. 324-1 du code de l'urbanisme, ainsi qu'aux établissements publics de l'Etat mentionnés aux articles L. 321-29, L. 321-36-1 et L. 321-37 du même code, […]
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