Article D863-10 du Code de la construction et de l'habitation

Article D863-10 du Code de la construction et de l'habitation.

Article R863-9

Article R863-11

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

Est créé par : Décret n°2021-1750 du 21 décembre 2021 - art. 2

Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'article D. 824-15, après les mots : “ l'article L. 442-8-2 ”, sont ajoutés les mots : “ ou des dispositions locales équivalentes ”.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est créé par :	Décret n°2021-1750 du 21 décembre 2021 - art. 2

Voir la source institutionnelle

NOTA

Conformément à l'article 6 du décret n° 2021-1750 du 21 décembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux contributions et aux prestations dues à compter du 1er janvier 2022.

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).