Article L442-8-2 du Code de la construction et de l'habitation.
Article L442-8-1-2Article L442-8-3
Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Modifié par : Ordonnance n°2019-770 du 17 juillet 2019 - art. 5

Commentaires • 8

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2. Protection des victimes de violences conjugalesAccès limité
www.actu-juridique.fr · 25 septembre 2020

3. Vous êtes visé par une procédure d'expulsion
www.dexteria-avocats.fr · 22 février 2018

[…] délai de grâce sans devoir justifier d'un titre à l'origine de l'occupation. […] Dans tous les cas, […] c'est-à-dire quand il reprend pour habiter l'immeuble lui-même ou pour y faire habiter un membre de sa proche famille. […] La procédure de relogement effectuée en application de l'article 442 -4-1 du Code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire. […] Article L.442 -6-5 du Code de la construction et de l'habitation et Article L.442 -8-2 du Code de la construction et de l'habitation

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Décisions • 64

1. Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp acr fond, 28 juillet 2025, n° 25/00669

[…] Par acte sous seing privé du 15 décembre 2020 à effet au 21 décembre 2020, l'association FAC – HABITAT, devenue l'association ONLE – FAC – HABITAT, a consenti en sa qualité de locataire de la SA d'HLM GROUPE GAMBETTA, une convention d'occupation ayant pour objet la sous-location à Monsieur [H] [B] d'un logement individuel situé au [Adresse 2] […] En outre, dans ses écritures, l'association a rappelé que le contrat était soumis aux dispositions de l'article L442-8-1 et L442-8-2 du code de la construction et de l'habitation et des articles I et III de l'article 40 de la loi du 06/07/89, renvoyant ainsi de fait aux dispositions de l'article 24 de cette même loi.

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2. Cour d'appel de Colmar, Chambre 3 a, 17 mars 2025, n° 24/03109Confirmation

[…] contrats eux-mêmes conclus dans le cadre d'une convention de location avec un bailleur, en l'espèce Ophea, laquelle convention autorise la sous-location des personnes en difficultés en vue de leur réinsertion en application des articles L442-8-1 à L442-8-2 du code de la construction et de l'habitation. M. [U] [P] et Mme [V] [P] ont ainsi bénéficié d'un contrat de sous-location en date du 12 juin 2020, renouvelé par avenant du 14 avril 2022, relativement à un logement sis [Adresse 2] à [Localité 5]. […] moyens, fins et conclusions ; confirmer l'ordonnance en date du 02 août 2024 par le juge du contentieux et de la protection du tribunal judiciaire de Strasbourg, en toutes ses dispositions ; […]

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3. Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp acr fond, 1er août 2024, n° 24/03006

[…] Par acte du 26/11/2015 à effet au 27/11/2015, l'association FAC HABITAT , locataire de la SA HLM GAMBETTA LOCATIF a conclu un contrat d'occupation avec Mme [R] [W] pour un appartement à usage d'habitation, situé au [Adresse 2], pour un mois renouvelable par tacite reconduction , avec maximum de deux ans, pour une redevance de 415 euros, dont 259 euros d'équivalent de loyer, 37 euros de prestations obligatoires, 119 euros de forfait de charges. […] Par acte d'huissier en date du 29/02/2024, l'Association FAC HABITAT a fait assigner Mme [R] [W] aux fins de : […] Il est soumis aux dispositions de l'article L442-8-1 et L442-8-2 du code de la construction et de l'habitation et de la convention Etat-bailleur et les articles I et III de l'article 40 de la loi du 06/07/89.

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Document parlementaire • 0

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