Entrée en vigueur le 18 juillet 2024
Est créé par : Décret n°2024-838 du 16 juillet 2024 - art. 2
La conclusion d'un bail réel solidaire d'activité ou d'un contrat d'occupation en application des dispositions de l'article L. 256-3 est précédée d'une publicité d'une durée minimale de deux mois dans un support habilité à recevoir des annonces légales.
Cette publicité est adaptée à la nature et aux caractéristiques du bail ainsi qu'au nombre ou à la localisation des micro-entreprises susceptibles d'y répondre.
Cette publicité mentionne la nature du local, sa surface, son adresse, son prix, le montant de la redevance et le cas échéant, les critères d'éligibilité portés au projet de contrat de bail.
L'article 1er du décret précise les modalités de gestion des OFS et inscrit leur activité de BRSA, en complément de celle du BRS classique (l'activité de BRSA ne peut représenter que 30% de la surface de plancher totale affectée au logement en BRS). […] de prêts locatifs à usage social ou de prêts locatifs mentionnés à l'article D.331-1 et suivant du CCH), ainsi que les conditions de mise en location des logements en BRS (information préalable de l'OFS) Enfin, cet article fixe les modalités de mise en oeuvre du BRSA. […] R. 256-1 du CCH) ; les sous-critères d'éligibilité applicables aux micro-entreprises (art. R. 256-3 du CCH); […]
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