Entrée en vigueur le 5 septembre 2024
Est créé par : Décret n°2024-887 du 3 septembre 2024 - art. 1
Le montant du prêt est égal au montant des dépenses afférentes aux travaux mentionnés à l'article D. 31-11-1, dans la limite d'un plafond. Toutefois, ce montant peut être réduit à la demande de l'emprunteur. Un même prêt ne peut financer que la part des dépenses revenant à un unique logement.
Pour l'application du présent article, les dépenses qui peuvent être prises en compte sont celles mentionnées à l'article D. 319-17 et qui sont afférentes aux travaux mentionnés aux 1°, 2° et 3° du I de l'article D. 319-16, ainsi que les frais liés à l'inscription d'une hypothèque et les frais notariés.
Le prêt avance mutation ne portant pas intérêt n'inclut pas le coût des travaux déjà financés au moyen des avances mentionnées aux articles 244 quater U et 244 quater V du code général des impôts.
Le plafond mentionné au premier alinéa est celui défini, en fonction de la nature des travaux, aux 1° à 1° quater, 2° et 3° de l'article D. 319-21.
En revanche, le prêt avance mutation ne portant pas intérêt ne peut financer les mêmes coûts de travaux financés par l'éco-PTZ prévu à l'article 244 quater U du CGI, ou par le PTZ prévu à l'article 244 quater V du CGI (CGI, art. 244 quater T, I-H et CCH, art. D. 31-11-4). […] Nature des dépenses couvertes par le prêt avance mutation ne portant pas intérêt Conformément aux dispositions de l'article D. 31-11-4 du CCH et de l'article D. 319-17 du CCH, les dépenses afférentes aux travaux éligibles qui peuvent être couvertes par le prêt sont celles précisées au II-B § 200 du BOI-BIC-RICI-10-110-10. […] D. 31-11-4). […]
Lire la suite…
Dans les cas commentés au I-A § 10 et au I-D-1 § 40, l'offre de prêt peut prévoir de rendre immédiatement exigible le remboursement du prêt par l'emprunteur (code général des impôts [CGI], art. 199 ter V, II-C et code de la construction et de l'habitation [CCH], art. D. 31-11-13). A. […] Ainsi, lorsque le devis ou la facture visant tout ou partie des travaux financés par le prêt avance mutation ne portant pas intérêt ne permettent pas de justifier les informations figurant dans le descriptif des travaux envisagés mentionné à l'article D. 31-11-15 du CCH, […] Cette amende ne peut excéder le montant du crédit d'impôt (CGI, art. 199 ter V, II-A-1° et CCH, art. D. 31-11-12). […] D. 31-11-11), […]
Lire la suite…