Décret n° 2024-1012 du 7 novembre 2024 portant modification du cahier des charges de la société nationale de programme en charge de l'audiovisuel extérieur de la France
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 10 novembre 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 10 novembre 2024 |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 48 ;
Vu le décret n° 2012-85 du 25 janvier 2012 fixant le cahier des charges de la société nationale de programme en charge de l'audiovisuel extérieur de la France ;
Vu l'avis n° 2024-05 de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en date du 17 juillet 2024,
Décrète :
- Décret n°2012-85 du 25 janvier 2012Art. null
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et la ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 7 novembre 2024.
Michel Barnier
Par le Premier ministre :
La ministre de la culture,
Rachida Dati
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Noël Barrot
- SA SOCOBATI (LAMBALLE-ARMOR, 341796027)
- Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 25 janvier 2017, n° 15/01558
- Cour d'appel de Rouen, Chambre de la proximité, 24 février 2022, n° 21/02021
- YOUNB RENOVATION (PAU, 891705154)
- CABINET CANEVET
- Cour d'appel de Caen, 1re chambre civile, 21 mai 2024, n° 21/02700
- Cour d'appel de Grenoble, 1ere chambre, 5 avril 2022, n° 20/02102
- Article 77-1-1 du Code de procédure pénale
- Cour d'appel de Paris, 28 juin 2013, n° 12/00791
- UGIP ASSURANCES (PARIS 13, 398784645)
- Article 425 du Code civil
- Tribunal administratif de Nantes, n° 0702419
- REWORLD MEDIA MAGAZINES (BAGNEUX, 452791262)
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 28 proxi fond, 29 avril 2024, n° 23/02838
- Article L3142-22 du Code du travail
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 mai 1974, 73-12.608, Publié au bulletin