Article R132-10 du Code de la construction et de l'habitation

Article R132-10 du Code de la construction et de l'habitation.

Article R132-9Article R132-11

Entrée en vigueur le 1 janvier 2025

Est créé par : Décret n°2024-1101 du 3 décembre 2024 - art. 2

L'autorité administrative mentionnée aux articles L. 125-2-2 à L. 125-2-4 du code des assurances est le ministre chargé de la construction.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2025
Est créé par :	Décret n°2024-1101 du 3 décembre 2024 - art. 2

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NOTA

Conformément au décret n° 2024-1103 du 3 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2025.

Elles s'appliquent aux sinistres résultant des causes reconnues dans les arrêtés de catastrophe naturelle pris à compter du 1er janvier 2025.

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