Usurpation d'identité

Décisions


Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 février 2016, 15-80.211, Publié au bulletin
Cassation

Le délit d'usurpation d'identité, prévu et réprimé par l'article 226-4-1 du code pénal suppose qu'il soit fait usage de l'identité d'un tiers en vue de troubler sa tranquillité ou celle d'autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération.

 Lire la suite…
  • Usurpation d'identité·
  • Atteinte à la vie privee·
  • Éléments constitutifs·
  • Élément intentionnel·
  • Délit constitué·
  • Usurpation d’identité·
  • Document administratif·
  • Fraudes·
  • Passeport·
  • Assurance maladie

Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 7 décembre 2017, 16-12.004, Inédit
Cassation Cour d'appel de renvoi : Confirmation

[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 octobre 2015), que la société Erilia, propriétaire d'un logement social, donné à bail à M. X… et à M me Y…, les a assignés en nullité du contrat pour dol au motif que M me Y… l'avait signé sous une identité usurpée ;

 Lire la suite…
  • Usurpation d’identité·
  • Bail·
  • Dol·
  • Sociétés·
  • Habitation·
  • Loyer·
  • Construction·
  • Cellule·
  • Locataire·
  • Nullité

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 octobre 2001, 01-81.986, Inédit
Cassation

[…] contre l'arrêt n° 6 de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 5 janvier 2000, qui l'a condamné à deux mois d'emprisonnement pour délit de fuite et à un mois de la même peine pour usurpation d'identité ;

 Lire la suite…
  • Délit d'usurpation d'identité·
  • Domaine d'application·
  • Non cumul·
  • Usurpation d’identité·
  • Délit de fuite·
  • Peine·
  • Double qualification·
  • Emprisonnement·
  • Cour d'appel·
  • Conseiller

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 juillet 1967, 67-90.669, Publié au bulletin
Rejet

S'il est vrai qu'il n'existe de faux punissable qu'autant que ce faux est de nature à occasionner à autrui un préjudice actuel ou possible, ce caractère préjudiciable n'a pas à être expressément constaté, s'il résulte de la nature même du faux. Il en est ainsi notamment si le faux est constitué par une usurpation d'identité dans un acte authentique. […] Que lorsqu'elle se produit par usurpation d'identite dans des actes constatant une operation immobiliere ou relatifs a la souscription d'un emprunt, elle est de nature notamment a compromettre la securite des transactions et a porter ainsi prejudice aux parties contractantes;

 Lire la suite…
  • Usurpation d'identité·
  • Préjudice résultant de la nature même de la pièce fausse·
  • Faux commis dans un acte authentique·
  • Définition·
  • Préjudice·
  • Usage de faux·
  • Accusation·
  • Acte·
  • Complicité·
  • Cour d'assises

Tribunal de grande instance de Paris, 17e chambre corr, 18 avril 2019

[…] M. X., président de la SAS Syndic Avenir (Syndic Avenir), qui a pour objet social le syndic de copropriété, a déposé plainte, le 15 mars 2018, devant le procureur de la République de Paris contre M. Y. pour usurpation d'identité numérique et violation des obligations prévues par les articles 6-III-1 et 6-VI-2 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) au sujet du site internet dont l'adresse est https://M-X-syndic.com.

 Lire la suite…
  • Usurpation d'identité numérique·
  • Site non professionnel·
  • Identification·
  • Site internet·
  • Droit pénal·
  • Patronyme·
  • Lcen·
  • Usurpation d’identité·
  • Syndic·
  • Infraction

Cour de cassation, Chambre criminelle, du 23 mai 1989, 87-90.021, Inédit
Rejet

[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 147, 150, 151 et R. 26-11° du Code pénal, 388 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation de la règle non bis in idem, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a disqualifié les faits d'usurpation d'identité en faux par contrefaçon de signature et usage de faux et déclaré le prévenu coupable de ces délits ainsi que de contravention d'injures non publiques à l'encontre de C. et F. ;

 Lire la suite…
  • Usurpation d'identité·
  • Fabrication de documents et usage·
  • Juridictions correctionnelles·
  • Diffamation publique·
  • Injure non publique·
  • Disqualification·
  • Connexité·
  • Injure·
  • Contravention·
  • Usurpation d’identité

CNIL, Délibération du 21 septembre 2011, n° 2011-285

Délibération n° 2011-285 du 21 septembre 2011 portant avis sur un projet d'arrêté portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la lutte contre la fraude documentaire et l'usurpation d'identité (demande d'avis n° 1513435)

 Lire la suite…
  • Traitement·
  • Données·
  • Fraudes·
  • Usurpation d’identité·
  • Passeport·
  • Durée de conservation·
  • Carte d'identité·
  • Commission·
  • Cartes·
  • Conservation

Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 27 juin 2019, n° 18/00324
Infirmation partielle

[…] — La déclarer recevable et bien fondée en ses moyens de défense, En conséquence, — Lui donner acte de ce qu'elle s'en rapporte à justice quant à l'éventuelle usurpation d'identité de Mr Y X lors de la régularisation du contrat en cause, En tout état de cause, — Dire et juger qu'elle n'a commis aucune faute dans le cadre de son obligation de vigilance, et ce faisant, débouter Mr Y X de sa demande de dommages et intérêt à ce titre,

 Lire la suite…
  • Usurpation d’identité·
  • Finances·
  • Client·
  • Vigilance·
  • Demande·
  • Prêt·
  • Intérêt·
  • Document·
  • Tribunal d'instance·
  • Jugement

Tribunal de grande instance de Paris, 14e chambre corr, 27 juin 2019

[…] de manière indivisible à l'étranger et notamment aux Etats-Unis, usurpé en vue de troubler sa tranquillité ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, l'identité de M me X., ou fait usage d'une ou de plusieurs données de toute nature permettant de l'identifier, […] USURPATION DE L'IDENTITE D'UN TIERS OU USAGE DE DONNEES PERMETTANT DE L'IDENTIFIER EN VUE DE TROUBLER SA TRANQUILLITE OU CELLE D'AUTRUI OU DE PORTER ATTEINTE A SON HONNEUR OU A SA CONSIDERATION commis depuis le 1 er janvier 2013 et jusqu'au 31 décembre 2014 sur l'ensemble du territoire national et notamment à Paris, de manière indivisible à l'étranger et notamment aux Etats Unis,

 Lire la suite…
  • Usurpation d'identité·
  • Harcèlement en ligne·
  • Commentaire·
  • Anonymat·
  • Message·
  • Site·
  • Pseudonyme·
  • Identité·
  • Adresses·
  • Plainte

CADA, Avis du 31 décembre 2017, Ministère de la Justice, n° 20165919

Communication de son entier dossier relatif à la plainte PV n° 2015/003657 déposée pour usurpation d'identité et classée sans suite.

 Lire la suite…
  • Justice, ordre public et sécurité·
  • Juridiction·
  • Judiciaire·
  • Garde des sceaux·
  • Commission·
  • Usurpation d’identité·
  • Aide judiciaire·
  • Administration·
  • Document administratif·
  • Demande d'aide
Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
Vous avez déjà un compte ?

Commentaires


Usurpation d'identité
Dimeglio Avocat · 5 juin 2014

Il existe deux sortes d'usurpation d'identité : […]

 Lire la suite…

Usurpation d'identité sur Twitter
laminutedroit.com · 18 septembre 2013

La société Twitter Inc est tenue de transmettre les coordonnées de l'auteur d'une usurpation d'identité par la création d'un faux profil. […] […]

 Lire la suite…

L’usurpation d’identité et Twitter
Murielle Cahen · LegaVox · 13 juin 2013

II - Les fondements juridiques de l'usurpation d'identité face aux technologies de l'information […]

 Lire la suite…

L’usurpation d’identité et Twitter
www.legavox.fr · 13 juin 2013

II - Les fondements juridiques de l'usurpation d'identité face aux technologies de l'information […]

 Lire la suite…

Usurpation d’identité et faux documents.
Lfd Criminalistique · LegaVox · 21 janvier 2017

3.- Techniques d'usurpation d'identité. 4.- Les bons gestes pour éviter l'usurpation. 1.- L'origine de l'usurpation d'identité. L'usurpation d'identité, souvent qualifiée de vol d'identité, est le fait de prendre délibérément l'identité d'un citoyen, étant toujours accompagnée et suivie d'une infraction criminelle. […] Le phénomène de l'usurpation d'identité, lié à celui du faux et usage de faux, mais nettement différents, a déclenché 14000 procédures judiciaires en 2011 (dernier sondage officiel), concernant 400.000 cas de criminalité identitaire par an en France. Près d'un 4% des documents utilisés lors des transactions commerciales seraient des faux.

 Lire la suite…

Usurpation d’identité et faux documents.
www.legavox.fr · 21 janvier 2017

L'usurpation d'identité est une infraction très répandue de nos jours. Nul n'est à l'abri de ce phénomèn L'usurpation d'identité est une infraction très répandue de nos jours. Nul n'est à l'abri de ce phénomène, étant très important d'adopter les bons gestes quotidien pour se protéger. 1.- L'origine de l'usurpation d'identité. 2.- Les faux documents en France. 3.- Techniques d'usurpation d'identité.

 Lire la suite…

Usurpation d'identite en ligne
Maitre Matthieu Gallet · LegaVox · 5 juillet 2013

Mais avec le développement de ce dernier, et l'importance des réseaux sociaux, on assiste à une augmentation du nombre de cas d'usurpation d'identité en ligne. Alors comment réagir lorsqu'on est victime d'une telle pratique ? Maître Matthieu GALLET, Avocat au barreau de Paris, est avec nous.

 Lire la suite…

Usurpation d'identite en ligne
www.legavox.fr · 5 juillet 2013

Mais avec le développement de ce dernier, et l'importance des réseaux sociaux, on assiste à une augmentation du nombre de cas d'usurpation d'identité en ligne. Alors comment réagir lorsqu'on est victime d'une telle pratique ? Maître Matthieu GALLET, Avocat au barreau de Paris, est avec nous.

 Lire la suite…

L’usurpation d’identité sur les réseaux sociaux
www.legavox.fr · 9 décembre 2009

[…] [3] „Loi sur l'usurpation d'identité numérique en France” par Eric Delcroix : http://www.ed-productions.com/leszed/index.php?une-loi-sur-l-usurpation-d-identite […]

 Lire la suite…

Faiblesse d’une action pour usurpation d’identité
Gérard Haas · Haas avocats · 3 mai 2011

Faiblesse d'une action pour usurpation d'identité fondée sous le visa de l'article 434-23 du code pénal Ainsi, l'article 434-23 du Code pénal incrimine « le fait de prendre le nom d'un tiers, dans des circonstances qui ont déterminé ou auraient pu déterminer contre celui-ci des poursuites pénales ». Ces actes sont passibles de 5 ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. Ce texte, s'il incrimine bien une certaine forme d'usurpation d'identité, est extrêmement restrictif. […] Faiblesse d'une action pour usurpation d'identité fondée sous le visa de l'article 9 du code civil En outre, l'usurpation d'identité peut également donner lieu à des poursuites et des condamnations sur le fondement de l'article 9 du Code civil relatif à la protection de la vie privée. […]

 Lire la suite…
Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
Vous avez déjà un compte ?

Lois et règlements


Article 226-4-1 du Code pénal

Version depuis le 1 août 2020 · En vigueur aujourd'hui

Le fait d'usurper l'identité d'un tiers ou de faire usage d'une ou plusieurs données de toute nature permettant de l'identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d'autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.

 Lire la suite…
Lionel Costes, Jérôme Giusti Avocat Au Barreau De Paris, Dalloz, EFL Actualités, Par laura Ben Kemoun Et Éric Morain, C. L., Le Petit Juriste et 83 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 434-23 du Code pénal

Version depuis le 1 janvier 2002 · En vigueur aujourd'hui

Nonobstant les dispositions des articles 132-2 à 132-5, les peines prononcées pour ce délit se cumulent, sans possibilité de confusion, avec celles qui auront été prononcées pour l'infraction à l'occasion de laquelle l'usurpation a été commise.

 Lire la suite…
Jérôme Giusti Avocat Au Barreau De Paris, Dalloz, Par laura Ben Kemoun Et Éric Morain, C. L., Le Moniteur, Gérard Haas, www.murielle-cahen.fr et 50 autres auteurs ont également commenté cette décision

… Article 1 de l'Arrêté du 9 novembre 2011 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la lutte contre la fraude documentaire et l'usurpation d'identité

Version depuis le 27 décembre 2014 · En vigueur aujourd'hui

Le secrétaire général est autorisé à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel dont la finalité est la gestion des dossiers instruits dans le cadre de la lutte contre la fraude documentaire et de l'usurpation d'identité sur les cartes nationales d'identité et les passeports.

 Lire la suite…

… Article 11 de la LOI n° 2012-410 du 27 mars 2012 relative à la protection de l'identité

Version depuis le 29 mars 2012 · En vigueur aujourd'hui

Toute décision juridictionnelle rendue en raison de l'usurpation d'identité dont une personne a fait l'objet et dont la mention sur les registres de l'état civil est ordonnée doit énoncer ce motif dans son dispositif.

 Lire la suite…

Article A36-15 du Code de procédure pénale

Version depuis le 23 avril 2020 · En vigueur aujourd'hui

La contestation en ligne peut être faite pour l'un des motifs prévus par le présent article : 1° Dans tous les cas, si la personne a été victime d'une usurpation d'identité au moment de la constatation des faits ; 2° Lorsque la procédure de l'amende forfaitaire concerne le délit de conduite sans permis, si la personne était titulaire d'un permis de conduire en cours de validité au moment de la constatation des faits ; 3° Lorsque la procédure de l'amende forfaitaire concerne le délit de conduite sans assurance, si la personne bénéficiait d'une assurance en cours de

 Lire la suite…

Article L558-38 du Code électoral

Version depuis le 1 janvier 2015 · En vigueur aujourd'hui

Le fait, pour toute personne participant aux opérations de recueil des soutiens à une proposition de loi présentée au titre de l'article 11 de la Constitution, d'usurper l'identité d'un électeur inscrit sur la liste électorale ou de tenter de commettre cette usurpation est puni de deux ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende.

 Lire la suite…

Article 1 du Décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité

Version depuis le 15 mars 2021 · En vigueur aujourd'hui

Pour procéder à l'établissement, à la délivrance, au renouvellement et à l'invalidation des cartes nationales d'identité mentionnées à l'article 1er du décret du 22 octobre 1955 susvisé et des passeports mentionnés aux articles 1er et 17-1 du décret du 30 décembre 2005 susvisé, ainsi que prévenir et détecter leur falsification et contrefaçon et lutter contre l'usurpation d'identité, le ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques) et l'Agence nationale des titres sécurisés mettent en œuvre un traitement de données à caractère personnel dénommé "titres électroniques sécurisés" (TES).

 Lire la suite…

Article A36-16 du Code de procédure pénale

Version depuis le 23 avril 2020 · En vigueur aujourd'hui

La personne transmet de façon numérisée, selon les formats indiqués sur le site “ www. antai. fr ” : 1° Dans le cas prévu au 1° de l'article A. 36-15, la copie du récépissé du dépôt de plainte pour le délit d'usurpation d'identité prévu par l'article 434-23 du code pénal ; 2° Dans le cas prévu au 2° de l'article A. 36-15, la copie de son permis de conduire en cours de validité au moment de la constatation des faits ; 3° Dans le cas prévu au 3° de l'article A. 36-15, la copie d'une attestation d'assurance en cours de validité au moment de la constatation des faits

 Lire la suite…

Article 18 du Décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 portant dispositions électorales relatives à la représentation des Français établis hors de France

Version depuis le 27 décembre 2019 · En vigueur aujourd'hui

Pour l'application du deuxième alinéa de l'article R. 176-3-7 du code électoral, l'identifiant et l'authentifiant sont envoyés à compter du troisième lundi qui précède la date de l'élection et au plus tard le deuxième vendredi qui précède la date de l'élection. Ils sont transmis séparément à l'électeur, par des modes d'acheminement différents, de façon à garantir leur confidentialité et à prévenir toute usurpation d'identité.

 Lire la suite…

Documents parlementaires

Sur l'article 10 ter, renuméroté article 19
Article 19 LOI n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales (1)

Cela permettrait de mieux tenir compte des cas où un conjoint violent usurpe l'identité de sa victime, notamment en ligne, pour l'espionner, la contrôler ou lui nuire de quelque façon.

Lire la suite…
Sur l'article 10 ter, renuméroté article 19
Article 19 LOI n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales (1)

Cela permettrait de mieux tenir compte des cas où un conjoint violent usurpe l'identité de sa victime, notamment en ligne, pour l'espionner, la contrôler ou lui nuire de quelque façon.

Lire la suite…
Sur le projet de loi de financement sécurité sociale · Loi promulguée
LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (1)

● Faisant écho à un amendement de Mme Carole Grandjean (groupe La République en Marche) déposé en première lecture à l'Assemblée nationale, cet article ne pourra que permettre de mieux lutter contre les fraudes aux prestations sociales basées sur l'usurpation d'identité et prévenir les tentatives de récidive à partir du même numéro de sécurité sociale. ● La commission a adopté cet article dans la rédaction du Sénat. * * * [...] Cette possibilité serait ouverte en cas de demande conjointe ou en cas de désaccord sur l'identité de l'allocataire. […]

Lire la suite…
Sur le projet de loi de financement sécurité sociale · Loi promulguée
LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (1)

● Faisant écho à un amendement de Mme Carole Grandjean (groupe La République en Marche) déposé en première lecture à l'Assemblée nationale, cet article ne pourra que permettre de mieux lutter contre les fraudes aux prestations sociales basées sur l'usurpation d'identité et prévenir les tentatives de récidive à partir du même numéro de sécurité sociale. ● La commission a adopté cet article dans la rédaction du Sénat. * * * [...] Cette possibilité serait ouverte en cas de demande conjointe ou en cas de désaccord sur l'identité de l'allocataire. […]

Lire la suite…
Sur l'article 23, renuméroté article 44
Article 44 LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)

Or, ces relevés servent de justificatifs à de très nombreuses démarches : demandes de pièces d'identité et permis de conduire, inscription dans les écoles, …. Cet amendement vise à sécuriser l'établissement de justificatifs qui peuvent favoriser les risques d'occupation illégale de domicile et les usurpations d'identité. Il apparaît que c'est à l'opérateur de vérifier l'exactitude des informations pour établir le document.

Lire la suite…
Sur la proposition de loi ordinaire · Proposition en discussion

[…] les maires, afin de favoriser l'intervention des services sociaux et sanitaires, recueillent les éléments relatifs à l'identité, à l'âge et au domicile des personnes âgées et des personnes handicapées qui en ont fait la demande. [...] Dans chaque commune, […] à un devoir de confidentialité (article 4 alinéa 1er) dans le cadre de leur mission de service public (article 4 alinéa 2). [...] Cette proposition se veut fonctionnelle et à destination prioritairement de tous les maires de France qui vont pouvoir, grâce à ce registre, mettre à jour rapidement et efficacement les documents administratifs de leurs administrés mais aussi déceler des usurpations d'identité au sein de leur commune.

Lire la suite…
Sur le projet de loi de finances · Loi promulguée
LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1)

Commentaire : le présent article vise à supprimer l'exigence d'un paiement préalable avant saisine de la commission du contentieux du stationnement payant pour les personnes victimes du vol, d'une usurpation de la plaque d'immatriculation ou de la destruction de leur véhicule, […] conformément aux dispositions de l'article 529-10 du code de procédure pénale : - le récépissé du dépôt de plainte pour vol ou destruction du véhicule ou pour le délit d'usurpation de plaque, ou une copie de la déclaration de destruction de véhicule établie conformément aux dispositions du code de la route ; - une lettre signée de l'auteur de la requête ou de la réclamation précisant l'identité, l'adresse, […]

Lire la suite…
Sur l'article 10 ter, renuméroté article 19
Article 19 LOI n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales (1)

L'Assemblée nationale a introduit des circonstances aggravantes des délits de violation du secret des correspondance et d'usurpation d'identité lorsque les faits sont commis par le conjoint le concubin ou le partenaire de PACS. Dans le prolongement de ces dispositions, le présent amendement vise à créer une circonstance aggravante du délit d'envoi réitéré de messages malveillants (appels téléphoniques, SMS, courriels...).

Lire la suite…
Sur le projet de loi de finances · Loi promulguée
LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)

Il vise également à supprimer l'exigence d'un paiement préalable avant saisine de la commission du contentieux du stationnement payant pour les personnes victimes du vol, d'une usurpation de la plaque d'immatriculation ou de la destruction de leur véhicule, les personnes ayant cédé leur véhicule et les personnes handicapées exonérées de la redevance de stationnement. […] ou une copie de la déclaration de destruction de véhicule établie conformément aux dispositions du code de la route ; - une lettre signée de l'auteur de la requête ou de la réclamation précisant l'identité, l'adresse, ainsi que la référence du permis de conduire de

Lire la suite…
Sur l'article 5, renuméroté article 5
Article 5 LOI n° 2021-1039 du 5 août 2021 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2020 (1)

La mise en place de la carte nationale d'identité électronique (CNIe), consécutive aux nouvelles obligations européennes en matière de sécurisation des documents d'identité des personnes[6], […] Le renforcement de la sécurité s'est, quant à lui, traduit par l'intégration de technologies plus sophistiquées visant à renforcer la lutte contre les différentes fraudes, dont l'usurpation d'identité. […]

Lire la suite…
Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
Vous avez déjà un compte ?