Usurpation d'identité

Décisions


Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 février 2016, 15-80.211, Publié au bulletin
Cassation

Le délit d'usurpation d'identité, prévu et réprimé par l'article 226-4-1 du code pénal suppose qu'il soit fait usage de l'identité d'un tiers en vue de troubler sa tranquillité ou celle d'autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération.

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Cour de cassation, Chambre civile 3, 7 décembre 2017, 16-12.004, Inédit
Cassation Cour d'appel de renvoi : Confirmation

[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 octobre 2015), que la société Erilia, propriétaire d'un logement social, donné à bail à M. X… et à M me Y…, les a assignés en nullité du contrat pour dol au motif que M me Y… l'avait signé sous une identité usurpée ;

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Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 octobre 2001, 01-81.986, Inédit
Cassation

[…] contre l'arrêt n° 6 de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 5 janvier 2000, qui l'a condamné à deux mois d'emprisonnement pour délit de fuite et à un mois de la même peine pour usurpation d'identité ;

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Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 juillet 1967, 67-90.669, Publié au bulletin
Rejet

S'il est vrai qu'il n'existe de faux punissable qu'autant que ce faux est de nature à occasionner à autrui un préjudice actuel ou possible, ce caractère préjudiciable n'a pas à être expressément constaté, s'il résulte de la nature même du faux. Il en est ainsi notamment si le faux est constitué par une usurpation d'identité dans un acte authentique. […] Que lorsqu'elle se produit par usurpation d'identite dans des actes constatant une operation immobiliere ou relatifs a la souscription d'un emprunt, elle est de nature notamment a compromettre la securite des transactions et a porter ainsi prejudice aux parties contractantes;

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Tribunal de grande instance de Paris, 17e chambre corr, 18 avril 2019

[…] M. X., président de la SAS Syndic Avenir (Syndic Avenir), qui a pour objet social le syndic de copropriété, a déposé plainte, le 15 mars 2018, devant le procureur de la République de Paris contre M. Y. pour usurpation d'identité numérique et violation des obligations prévues par les articles 6-III-1 et 6-VI-2 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) au sujet du site internet dont l'adresse est https://M-X-syndic.com.

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Cour de cassation, Chambre criminelle, du 23 mai 1989, 87-90.021, Inédit
Rejet

[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 147, 150, 151 et R. 26-11° du Code pénal, 388 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation de la règle non bis in idem, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a disqualifié les faits d'usurpation d'identité en faux par contrefaçon de signature et usage de faux et déclaré le prévenu coupable de ces délits ainsi que de contravention d'injures non publiques à l'encontre de C. et F. ;

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CNIL, Délibération du 21 septembre 2011, n° 2011-285

Délibération n° 2011-285 du 21 septembre 2011 portant avis sur un projet d'arrêté portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la lutte contre la fraude documentaire et l'usurpation d'identité (demande d'avis n° 1513435)

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CJUE, n° C-182/22, Demande (JO) de la Cour, 10 mars 2022

[…] Faut-il pour l'interprétation des dommages-intérêts immatériels dans l'appréciation de leurs conséquences, partir du principe qu'il n'y a usurpation d'identité au sens du considérant 75 du règlement général sur la protection des données que lorsqu'un criminel a effectivement pris l'identité de la personne concernée, s'est donc fait passer pour cette personne d'une manière ou d'une autre, ou y a-t-il déjà usurpation d'identité dès lors que les criminels disposent de données qui permettent d'identifier la personne concernée?

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CJUE, n° C-189/22, Demande (JO) de la Cour, C-189/22: Demande de décision préjudicielle présentée par le/la Amtsgericht München, 11 mars 2022

[…] Faut-il pour l'interprétation des dommages-intérêts immatériels dans l'appréciation de leurs conséquences, partir du principe qu'il n'y a usurpation d'identité au sens du considérant 75 du règlement général sur la protection des données que lorsqu'un criminel a effectivement pris l'identité de la personne concernée, s'est donc fait passer pour cette personne d'une manière ou d'une autre, ou y a-t-il déjà usurpation d'identité dès lors que les criminels disposent de données qui permettent d'identifier la personne concernée?

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Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 27 juin 2019, n° 18/00324
Infirmation partielle

[…] — La déclarer recevable et bien fondée en ses moyens de défense, En conséquence, — Lui donner acte de ce qu'elle s'en rapporte à justice quant à l'éventuelle usurpation d'identité de Mr Y X lors de la régularisation du contrat en cause, En tout état de cause, — Dire et juger qu'elle n'a commis aucune faute dans le cadre de son obligation de vigilance, et ce faisant, débouter Mr Y X de sa demande de dommages et intérêt à ce titre,

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Commentaires


Usurpation d'identité
Dimeglio Avocat · 5 juin 2014

Il existe deux sortes d'usurpation d'identité : […]

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L’usurpation d’identité et Twitter
Murielle Cahen · LegaVox · 13 juin 2013

II - Les fondements juridiques de l'usurpation d'identité face aux technologies de l'information […]

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L’usurpation d’identité et Twitter
www.legavox.fr · 13 juin 2013

II - Les fondements juridiques de l'usurpation d'identité face aux technologies de l'information […]

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Usurpation d’identité et faux documents.
www.legavox.fr · 21 janvier 2017

L'usurpation d'identité est une infraction très répandue de nos jours. Nul n'est à l'abri de ce phénomèn L'usurpation d'identité est une infraction très répandue de nos jours. Nul n'est à l'abri de ce phénomène, étant très important d'adopter les bons gestes quotidien pour se protéger. 1.- L'origine de l'usurpation d'identité. 2.- Les faux documents en France. 3.- Techniques d'usurpation d'identité.

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Usurpation d’identité et faux documents.
Lfd Criminalistique · LegaVox · 21 janvier 2017

1.- L'origine de l'usurpation d'identité. 2.- Les faux documents en France. 3.- Techniques d'usurpation d'identité. 4.- Les bons gestes pour éviter l'usurpation. […] .- L'origine de l'usurpation d'identité. L'usurpation d'identité, souvent qualifiée de vol d'identité, est le fait de prendre délibérément l'identité d'un citoyen, étant toujours accompagnée et suivie d'une infraction criminelle. Il s'agit d'un moyen très efficace de brouiller les pistes après une activité criminogène quelconque, permettant aux délinquants de rester dans l'anonymat en toute impunité, tant que sa véritable identité n'est pas révélée. […]

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Usurpation d'identite en ligne
Maitre Matthieu Gallet · LegaVox · 5 juillet 2013

Mais avec le développement de ce dernier, et l'importance des réseaux sociaux, on assiste à une augmentation du nombre de cas d'usurpation d'identité en ligne. Alors comment réagir lorsqu'on est victime d'une telle pratique ? Maître Matthieu GALLET, Avocat au barreau de Paris, est avec nous.

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Usurpation d'identite en ligne
www.legavox.fr · 5 juillet 2013

Mais avec le développement de ce dernier, et l'importance des réseaux sociaux, on assiste à une augmentation du nombre de cas d'usurpation d'identité en ligne. Alors comment réagir lorsqu'on est victime d'une telle pratique ? Maître Matthieu GALLET, Avocat au barreau de Paris, est avec nous.

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L’usurpation d’identité sur les réseaux sociaux
www.legavox.fr · 9 décembre 2009

[…] [3] „Loi sur l'usurpation d'identité numérique en France” par Eric Delcroix : http://www.ed-productions.com/leszed/index.php?une-loi-sur-l-usurpation-d-identite […]

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Faiblesse d’une action pour usurpation d’identité
www.haas-avocats.com · 3 mai 2011

Ce texte, s'il incrimine bien une certaine forme d'usurpation d'identité, est extrêmement restrictif. […] #224; l'encontre de la personne dont l'identité a été usurpée. […] Faiblesse d'une action pour usurpation d'identité fondée sous le visa de l'article 9 du code civil En outre, l'usurpation d'identité peut également donner lieu à des poursuites et des condamnations sur le fondement de l'article 9 du Code civil relatif à la protection de la vie privée. […] Mais, il faudra attendre 2011 pour que la LOPPSI 2 du 14 mars 2011 prévoie un texte sanctionnant l'usurpation d'identité numérique.

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Faiblesse d’une action pour usurpation d’identité
Gérard Haas · Haas avocats · 3 mai 2011

Faiblesse d'une action pour usurpation d'identité fondée sous le visa de l'article 434-23 du code pénal Ainsi, l'article 434-23 du Code pénal incrimine « le fait de prendre le nom d'un tiers, dans des circonstances qui ont déterminé ou auraient pu déterminer contre celui-ci des poursuites pénales ». Ces actes sont passibles de 5 ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. Ce texte, s'il incrimine bien une certaine forme d'usurpation d'identité, est extrêmement restrictif. […] Faiblesse d'une action pour usurpation d'identité fondée sous le visa de l'article 9 du code civil En outre, l'usurpation d'identité peut également donner lieu à des poursuites et des condamnations sur le fondement de l'article 9 du Code civil relatif à la protection de la vie privée. […]

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Lois et règlements


Article 226-4-1 du Code pénal

Version depuis le 1 août 2020 · En vigueur aujourd'hui

Le fait d'usurper l'identité d'un tiers ou de faire usage d'une ou plusieurs données de toute nature permettant de l'identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d'autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.

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Lionel Costes, Jérôme Giusti Avocat Au Barreau De Paris, Dalloz, EFL Actualités, Par laura Ben Kemoun Et Éric Morain, C. L., Le Petit Juriste et 88 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 434-23 du Code pénal

Version depuis le 1 janvier 2002 · En vigueur aujourd'hui

Nonobstant les dispositions des articles 132-2 à 132-5, les peines prononcées pour ce délit se cumulent, sans possibilité de confusion, avec celles qui auront été prononcées pour l'infraction à l'occasion de laquelle l'usurpation a été commise.

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Jérôme Giusti Avocat Au Barreau De Paris, Dalloz, Par laura Ben Kemoun Et Éric Morain, C. L., Le Moniteur, Gérard Haas, www.murielle-cahen.fr et 51 autres auteurs ont également commenté cette décision

… Article 1 de l'Arrêté du 9 novembre 2011 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la lutte contre la fraude documentaire et l'usurpation d'identité

Version depuis le 27 décembre 2014 · En vigueur aujourd'hui

Le secrétaire général est autorisé à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel dont la finalité est la gestion des dossiers instruits dans le cadre de la lutte contre la fraude documentaire et de l'usurpation d'identité sur les cartes nationales d'identité et les passeports.

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… Article 11 de la LOI n° 2012-410 du 27 mars 2012 relative à la protection de l'identité

Version depuis le 29 mars 2012 · En vigueur aujourd'hui

Toute décision juridictionnelle rendue en raison de l'usurpation d'identité dont une personne a fait l'objet et dont la mention sur les registres de l'état civil est ordonnée doit énoncer ce motif dans son dispositif.

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Article L558-38 du Code électoral

Version depuis le 1 janvier 2015 · En vigueur aujourd'hui

Le fait, pour toute personne participant aux opérations de recueil des soutiens à une proposition de loi présentée au titre de l'article 11 de la Constitution, d'usurper l'identité d'un électeur inscrit sur la liste électorale ou de tenter de commettre cette usurpation est puni de deux ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende.

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Article A36-15 du Code de procédure pénale

Version depuis le 23 avril 2020 · En vigueur aujourd'hui

La contestation en ligne peut être faite pour l'un des motifs prévus par le présent article : 1° Dans tous les cas, si la personne a été victime d'une usurpation d'identité au moment de la constatation des faits ; 2° Lorsque la procédure de l'amende forfaitaire concerne le délit de conduite sans permis, si la personne était titulaire d'un permis de conduire en cours de validité au moment de la constatation des faits ; 3° Lorsque la procédure de l'amende forfaitaire concerne le délit de conduite sans assurance, si la personne bénéficiait d'une assurance en cours de

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Article 1 du Décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité

Version depuis le 15 mars 2021 · En vigueur aujourd'hui

Pour procéder à l'établissement, à la délivrance, au renouvellement et à l'invalidation des cartes nationales d'identité mentionnées à l'article 1er du décret du 22 octobre 1955 susvisé et des passeports mentionnés aux articles 1er et 17-1 du décret du 30 décembre 2005 susvisé, ainsi que prévenir et détecter leur falsification et contrefaçon et lutter contre l'usurpation d'identité, le ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques) et l'Agence nationale des titres sécurisés mettent en œuvre un traitement de données à caractère personnel dénommé "titres électroniques sécurisés" (TES).

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Article R176-3-7 du Code électoral

Version depuis le 17 mars 2022 · En vigueur aujourd'hui

L'identité de l'électeur votant par voie électronique est attestée par un identifiant associé à un mot de passe. Ces instruments, sans lien avec l'état civil de l'électeur, sont créés de manière aléatoire par les responsables du traitement prévu à l'article R. 176-3. Ils sont transmis séparément à l'électeur, par des modes d'acheminement différents, de façon à garantir leur confidentialité et à prévenir toute usurpation d'identité.

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a également commenté cette décision

Article A36-16 du Code de procédure pénale

Version depuis le 23 avril 2020 · En vigueur aujourd'hui

La personne transmet de façon numérisée, selon les formats indiqués sur le site “ www. antai. fr ” : 1° Dans le cas prévu au 1° de l'article A. 36-15, la copie du récépissé du dépôt de plainte pour le délit d'usurpation d'identité prévu par l'article 434-23 du code pénal ; 2° Dans le cas prévu au 2° de l'article A. 36-15, la copie de son permis de conduire en cours de validité au moment de la constatation des faits ; 3° Dans le cas prévu au 3° de l'article A. 36-15, la copie d'une attestation d'assurance en cours de validité au moment de la constatation des faits

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