Le délit d'usurpation d'identité, prévu et réprimé par l'article 226-4-1 du code pénal suppose qu'il soit fait usage de l'identité d'un tiers en vue de troubler sa tranquillité ou celle d'autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération.
Lire la suite…[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 octobre 2015), que la société Erilia, propriétaire d'un logement social, donné à bail à M. X… et à M me Y…, les a assignés en nullité du contrat pour dol au motif que M me Y… l'avait signé sous une identité usurpée ;
Lire la suite…[…] contre l'arrêt n° 6 de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 5 janvier 2000, qui l'a condamné à deux mois d'emprisonnement pour délit de fuite et à un mois de la même peine pour usurpation d'identité ;
Lire la suite…S'il est vrai qu'il n'existe de faux punissable qu'autant que ce faux est de nature à occasionner à autrui un préjudice actuel ou possible, ce caractère préjudiciable n'a pas à être expressément constaté, s'il résulte de la nature même du faux. Il en est ainsi notamment si le faux est constitué par une usurpation d'identité dans un acte authentique. […] Que lorsqu'elle se produit par usurpation d'identite dans des actes constatant une operation immobiliere ou relatifs a la souscription d'un emprunt, elle est de nature notamment a compromettre la securite des transactions et a porter ainsi prejudice aux parties contractantes;
Lire la suite…[…] M. X., président de la SAS Syndic Avenir (Syndic Avenir), qui a pour objet social le syndic de copropriété, a déposé plainte, le 15 mars 2018, devant le procureur de la République de Paris contre M. Y. pour usurpation d'identité numérique et violation des obligations prévues par les articles 6-III-1 et 6-VI-2 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) au sujet du site internet dont l'adresse est https://M-X-syndic.com.
Lire la suite…[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 147, 150, 151 et R. 26-11° du Code pénal, 388 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation de la règle non bis in idem, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a disqualifié les faits d'usurpation d'identité en faux par contrefaçon de signature et usage de faux et déclaré le prévenu coupable de ces délits ainsi que de contravention d'injures non publiques à l'encontre de C. et F. ;
Lire la suite…Délibération n° 2011-285 du 21 septembre 2011 portant avis sur un projet d'arrêté portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la lutte contre la fraude documentaire et l'usurpation d'identité (demande d'avis n° 1513435)
Lire la suite…[…] — La déclarer recevable et bien fondée en ses moyens de défense, En conséquence, — Lui donner acte de ce qu'elle s'en rapporte à justice quant à l'éventuelle usurpation d'identité de Mr Y X lors de la régularisation du contrat en cause, En tout état de cause, — Dire et juger qu'elle n'a commis aucune faute dans le cadre de son obligation de vigilance, et ce faisant, débouter Mr Y X de sa demande de dommages et intérêt à ce titre,
Lire la suite…[…] de manière indivisible à l'étranger et notamment aux Etats-Unis, usurpé en vue de troubler sa tranquillité ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, l'identité de M me X., ou fait usage d'une ou de plusieurs données de toute nature permettant de l'identifier, […] USURPATION DE L'IDENTITE D'UN TIERS OU USAGE DE DONNEES PERMETTANT DE L'IDENTIFIER EN VUE DE TROUBLER SA TRANQUILLITE OU CELLE D'AUTRUI OU DE PORTER ATTEINTE A SON HONNEUR OU A SA CONSIDERATION commis depuis le 1 er janvier 2013 et jusqu'au 31 décembre 2014 sur l'ensemble du territoire national et notamment à Paris, de manière indivisible à l'étranger et notamment aux Etats Unis,
Lire la suite…Communication de son entier dossier relatif à la plainte PV n° 2015/003657 déposée pour usurpation d'identité et classée sans suite.
Lire la suite…La société Twitter Inc est tenue de transmettre les coordonnées de l'auteur d'une usurpation d'identité par la création d'un faux profil. […] […]
Lire la suite…II - Les fondements juridiques de l'usurpation d'identité face aux technologies de l'information […]
Lire la suite…II - Les fondements juridiques de l'usurpation d'identité face aux technologies de l'information […]
Lire la suite…3.- Techniques d'usurpation d'identité. 4.- Les bons gestes pour éviter l'usurpation. 1.- L'origine de l'usurpation d'identité. L'usurpation d'identité, souvent qualifiée de vol d'identité, est le fait de prendre délibérément l'identité d'un citoyen, étant toujours accompagnée et suivie d'une infraction criminelle. […] Le phénomène de l'usurpation d'identité, lié à celui du faux et usage de faux, mais nettement différents, a déclenché 14000 procédures judiciaires en 2011 (dernier sondage officiel), concernant 400.000 cas de criminalité identitaire par an en France. Près d'un 4% des documents utilisés lors des transactions commerciales seraient des faux.
Lire la suite…L'usurpation d'identité est une infraction très répandue de nos jours. Nul n'est à l'abri de ce phénomèn L'usurpation d'identité est une infraction très répandue de nos jours. Nul n'est à l'abri de ce phénomène, étant très important d'adopter les bons gestes quotidien pour se protéger. 1.- L'origine de l'usurpation d'identité. 2.- Les faux documents en France. 3.- Techniques d'usurpation d'identité.
Lire la suite…Mais avec le développement de ce dernier, et l'importance des réseaux sociaux, on assiste à une augmentation du nombre de cas d'usurpation d'identité en ligne. Alors comment réagir lorsqu'on est victime d'une telle pratique ? Maître Matthieu GALLET, Avocat au barreau de Paris, est avec nous.
Lire la suite…Mais avec le développement de ce dernier, et l'importance des réseaux sociaux, on assiste à une augmentation du nombre de cas d'usurpation d'identité en ligne. Alors comment réagir lorsqu'on est victime d'une telle pratique ? Maître Matthieu GALLET, Avocat au barreau de Paris, est avec nous.
Lire la suite…[…] [3] „Loi sur l'usurpation d'identité numérique en France” par Eric Delcroix : http://www.ed-productions.com/leszed/index.php?une-loi-sur-l-usurpation-d-identite […]
Lire la suite…Faiblesse d'une action pour usurpation d'identité fondée sous le visa de l'article 434-23 du code pénal Ainsi, l'article 434-23 du Code pénal incrimine « le fait de prendre le nom d'un tiers, dans des circonstances qui ont déterminé ou auraient pu déterminer contre celui-ci des poursuites pénales ». Ces actes sont passibles de 5 ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. Ce texte, s'il incrimine bien une certaine forme d'usurpation d'identité, est extrêmement restrictif. […] Faiblesse d'une action pour usurpation d'identité fondée sous le visa de l'article 9 du code civil En outre, l'usurpation d'identité peut également donner lieu à des poursuites et des condamnations sur le fondement de l'article 9 du Code civil relatif à la protection de la vie privée. […]
Lire la suite…Version depuis le 1 août 2020 · En vigueur aujourd'hui
Le fait d'usurper l'identité d'un tiers ou de faire usage d'une ou plusieurs données de toute nature permettant de l'identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d'autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
Lire la suite…Version depuis le 1 janvier 2002 · En vigueur aujourd'hui
Nonobstant les dispositions des articles 132-2 à 132-5, les peines prononcées pour ce délit se cumulent, sans possibilité de confusion, avec celles qui auront été prononcées pour l'infraction à l'occasion de laquelle l'usurpation a été commise.
Lire la suite…Version depuis le 27 décembre 2014 · En vigueur aujourd'hui
Le secrétaire général est autorisé à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel dont la finalité est la gestion des dossiers instruits dans le cadre de la lutte contre la fraude documentaire et de l'usurpation d'identité sur les cartes nationales d'identité et les passeports.
Lire la suite…Version depuis le 29 mars 2012 · En vigueur aujourd'hui
Toute décision juridictionnelle rendue en raison de l'usurpation d'identité dont une personne a fait l'objet et dont la mention sur les registres de l'état civil est ordonnée doit énoncer ce motif dans son dispositif.
Lire la suite…Version depuis le 23 avril 2020 · En vigueur aujourd'hui
La contestation en ligne peut être faite pour l'un des motifs prévus par le présent article : 1° Dans tous les cas, si la personne a été victime d'une usurpation d'identité au moment de la constatation des faits ; 2° Lorsque la procédure de l'amende forfaitaire concerne le délit de conduite sans permis, si la personne était titulaire d'un permis de conduire en cours de validité au moment de la constatation des faits ; 3° Lorsque la procédure de l'amende forfaitaire concerne le délit de conduite sans assurance, si la personne bénéficiait d'une assurance en cours de
Lire la suite…Version depuis le 1 janvier 2015 · En vigueur aujourd'hui
Le fait, pour toute personne participant aux opérations de recueil des soutiens à une proposition de loi présentée au titre de l'article 11 de la Constitution, d'usurper l'identité d'un électeur inscrit sur la liste électorale ou de tenter de commettre cette usurpation est puni de deux ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende.
Lire la suite…Version depuis le 15 mars 2021 · En vigueur aujourd'hui
Pour procéder à l'établissement, à la délivrance, au renouvellement et à l'invalidation des cartes nationales d'identité mentionnées à l'article 1er du décret du 22 octobre 1955 susvisé et des passeports mentionnés aux articles 1er et 17-1 du décret du 30 décembre 2005 susvisé, ainsi que prévenir et détecter leur falsification et contrefaçon et lutter contre l'usurpation d'identité, le ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques) et l'Agence nationale des titres sécurisés mettent en œuvre un traitement de données à caractère personnel dénommé "titres électroniques sécurisés" (TES).
Lire la suite…Version depuis le 23 avril 2020 · En vigueur aujourd'hui
La personne transmet de façon numérisée, selon les formats indiqués sur le site “ www. antai. fr ” : 1° Dans le cas prévu au 1° de l'article A. 36-15, la copie du récépissé du dépôt de plainte pour le délit d'usurpation d'identité prévu par l'article 434-23 du code pénal ; 2° Dans le cas prévu au 2° de l'article A. 36-15, la copie de son permis de conduire en cours de validité au moment de la constatation des faits ; 3° Dans le cas prévu au 3° de l'article A. 36-15, la copie d'une attestation d'assurance en cours de validité au moment de la constatation des faits
Lire la suite…Version depuis le 14 avril 2019 · En vigueur aujourd'hui
[…] L'électeur reçoit les éléments permettant son identification et son authentification selon des modalités, définies par le conseil d'administration de la Mutualité sociale agricole, qui en garantissent la sécurité, la confidentialité et la protection contre le risque de fraude et d'usurpation d'identité.
Lire la suite…Version depuis le 27 décembre 2019 · En vigueur aujourd'hui
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article R. 176-3-7 du code électoral, l'identifiant et l'authentifiant sont envoyés à compter du troisième lundi qui précède la date de l'élection et au plus tard le deuxième vendredi qui précède la date de l'élection. Ils sont transmis séparément à l'électeur, par des modes d'acheminement différents, de façon à garantir leur confidentialité et à prévenir toute usurpation d'identité.
Lire la suite…Cela permettrait de mieux tenir compte des cas où un conjoint violent usurpe l'identité de sa victime, notamment en ligne, pour l'espionner, la contrôler ou lui nuire de quelque façon.
Lire la suite…Cela permettrait de mieux tenir compte des cas où un conjoint violent usurpe l'identité de sa victime, notamment en ligne, pour l'espionner, la contrôler ou lui nuire de quelque façon.
Lire la suite…● Faisant écho à un amendement de Mme Carole Grandjean (groupe La République en Marche) déposé en première lecture à l'Assemblée nationale, cet article ne pourra que permettre de mieux lutter contre les fraudes aux prestations sociales basées sur l'usurpation d'identité et prévenir les tentatives de récidive à partir du même numéro de sécurité sociale. ● La commission a adopté cet article dans la rédaction du Sénat. * * * [...] Cette possibilité serait ouverte en cas de demande conjointe ou en cas de désaccord sur l'identité de l'allocataire. […]
Lire la suite…● Faisant écho à un amendement de Mme Carole Grandjean (groupe La République en Marche) déposé en première lecture à l'Assemblée nationale, cet article ne pourra que permettre de mieux lutter contre les fraudes aux prestations sociales basées sur l'usurpation d'identité et prévenir les tentatives de récidive à partir du même numéro de sécurité sociale. ● La commission a adopté cet article dans la rédaction du Sénat. * * * [...] Cette possibilité serait ouverte en cas de demande conjointe ou en cas de désaccord sur l'identité de l'allocataire. […]
Lire la suite…Or, ces relevés servent de justificatifs à de très nombreuses démarches : demandes de pièces d'identité et permis de conduire, inscription dans les écoles, …. Cet amendement vise à sécuriser l'établissement de justificatifs qui peuvent favoriser les risques d'occupation illégale de domicile et les usurpations d'identité. Il apparaît que c'est à l'opérateur de vérifier l'exactitude des informations pour établir le document.
Lire la suite…[…] les maires, afin de favoriser l'intervention des services sociaux et sanitaires, recueillent les éléments relatifs à l'identité, à l'âge et au domicile des personnes âgées et des personnes handicapées qui en ont fait la demande. [...] Dans chaque commune, […] à un devoir de confidentialité (article 4 alinéa 1er) dans le cadre de leur mission de service public (article 4 alinéa 2). [...] Cette proposition se veut fonctionnelle et à destination prioritairement de tous les maires de France qui vont pouvoir, grâce à ce registre, mettre à jour rapidement et efficacement les documents administratifs de leurs administrés mais aussi déceler des usurpations d'identité au sein de leur commune.
Lire la suite…Commentaire : le présent article vise à supprimer l'exigence d'un paiement préalable avant saisine de la commission du contentieux du stationnement payant pour les personnes victimes du vol, d'une usurpation de la plaque d'immatriculation ou de la destruction de leur véhicule, […] conformément aux dispositions de l'article 529-10 du code de procédure pénale : - le récépissé du dépôt de plainte pour vol ou destruction du véhicule ou pour le délit d'usurpation de plaque, ou une copie de la déclaration de destruction de véhicule établie conformément aux dispositions du code de la route ; - une lettre signée de l'auteur de la requête ou de la réclamation précisant l'identité, l'adresse, […]
Lire la suite…L'Assemblée nationale a introduit des circonstances aggravantes des délits de violation du secret des correspondance et d'usurpation d'identité lorsque les faits sont commis par le conjoint le concubin ou le partenaire de PACS. Dans le prolongement de ces dispositions, le présent amendement vise à créer une circonstance aggravante du délit d'envoi réitéré de messages malveillants (appels téléphoniques, SMS, courriels...).
Lire la suite…Il vise également à supprimer l'exigence d'un paiement préalable avant saisine de la commission du contentieux du stationnement payant pour les personnes victimes du vol, d'une usurpation de la plaque d'immatriculation ou de la destruction de leur véhicule, les personnes ayant cédé leur véhicule et les personnes handicapées exonérées de la redevance de stationnement. […] ou une copie de la déclaration de destruction de véhicule établie conformément aux dispositions du code de la route ; - une lettre signée de l'auteur de la requête ou de la réclamation précisant l'identité, l'adresse, ainsi que la référence du permis de conduire de
Lire la suite…La mise en place de la carte nationale d'identité électronique (CNIe), consécutive aux nouvelles obligations européennes en matière de sécurisation des documents d'identité des personnes[6], […] Le renforcement de la sécurité s'est, quant à lui, traduit par l'intégration de technologies plus sophistiquées visant à renforcer la lutte contre les différentes fraudes, dont l'usurpation d'identité. […]
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Il existe deux sortes d'usurpation d'identité : […]
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