Entrée en vigueur le 1 janvier 2025
Est créé par : Décret n°2024-1101 du 3 décembre 2024 - art. 2
L'autorité administrative mentionnée aux articles L. 125-2-2 à L. 125-2-4 du code des assurances est le ministre chargé de la construction.
Entrée en vigueur le 1 janvier 2025
Est créé par : Décret n°2024-1101 du 3 décembre 2024 - art. 2
L'autorité administrative mentionnée aux articles L. 125-2-2 à L. 125-2-4 du code des assurances est le ministre chargé de la construction.
| Est créé par : | Décret n°2024-1101 du 3 décembre 2024 - art. 2 |
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NOTA
Conformément au décret n° 2024-1103 du 3 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2025.
Elles s'appliquent aux sinistres résultant des causes reconnues dans les arrêtés de catastrophe naturelle pris à compter du 1er janvier 2025.