Article R141-11 du Code de la construction et de l'habitation.
Article R141-10Article R141-12
Entrée en vigueur le 1 juillet 2026
Est créé par : Décret n°2025-1100 du 19 novembre 2025 - art. 1

NOTA

Conformément au I de l'article 5 du décret n° 2025-1100 du 19 novembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue du 5° de l'article 1er du décret précité, entrent en vigueur le 1er juillet 2026.

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