Entrée en vigueur le 1 janvier 2027
Est créé par : Décret n°2025-1100 du 19 novembre 2025 - art. 1
Les locaux et emplacements mentionnés à l'article R. 144-5 ainsi que ceux dans lesquels sont entreposées ou manipulées des matières dans un état physique tel qu'elles sont susceptibles de prendre feu instantanément au contact d'une flamme ou d'une étincelle et de propager rapidement l'incendie, sont conçus et réalisés de telle sorte que :
1° Aucun poste habituel de travail ne puisse se trouver à plus de dix mètres d'une issue donnant sur l'extérieur ou sur un local donnant lui-même sur l'extérieur ;
2° Les portes de ces locaux s'ouvrent vers l'extérieur ;
3° Lorsque les fenêtres de ces locaux sont munies de grilles ou grillages, ceux-ci s'ouvrent facilement de l'intérieur.
[…] - la décision méconnait l'article U6 du règlement de la carte d'urbanisme et de l'article 114-6 du code de l'urbanisme de Saint-Barthélemy ; […] Par une lettre du 26 février 2025, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, […] de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation .». […] A titre liminaire, il résulte de l'instruction que, par une délibération du 21 mars 2023, le conseil exécutif de la collectivité a limité les droits à construire de la parcelle AP n° 1244 à 96m2 au visa de l'article 144-6 du CHUC. […]