Entrée en vigueur le 29 juin 2026
Est créé par : Décret n°2026-552 du 27 juin 2026 - art. 1
Les bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux visées au 3° de l'article L. 822-2 s'entendent uniquement de celles versées au titre du premier alinéa de l'article D. 821-1 du code de l'éducation, à l'exclusion des autres aides versées, le cas échéant, par l'Etat, les collectivités territoriales ou les organismes internationaux dans le cadre d'un accord de coopération.
[…] 3°) de mettre à la charge de CAF de la Côte-d'Or une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit au regard des articles L. 822-2, D. 822-0-1 et D. 822-0-2 du code de la construction et de l'habitation ;