Article L142-1 du Code de l'environnement
Article L141-3Article L142-2
Entrée en vigueur le 10 août 2016
Modifié par : LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 144

Commentaires • 70

1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°507561
Conclusions du rapporteur public · 13 novembre 2026

En 2020, pour réaliser les travaux de remplacement d'un télésiège devenu vétuste et situé dans une réserve naturelle, elle a obtenu du préfet de la Savoie une dérogation « espèces protégées » au titre de l'article L. 411-2 du code de l'environnement. […] toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. lorsque cette dernière est agréée au titre de l'article L. 142-1 du code de l'environnement et qu'elle peut donc faire l'économie de cette démonstration. […]

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2. Le contentieux des projets d'installation ou d'extension des élevages intensifs
Me Pierre Pelissier · consultation.avocat.fr · 2 octobre 2026

Au sens de l'article L. 511-1 du Code de l'environnement, ces installations, […] l'action requiert un agrément en préfecture (article L. 142-1 du Code de l'environnement) ou un objet statutaire en adéquation matérielle et géographique directe avec le projet d'élevage contesté. - Les délais : ⇒ Les recours en annulation des tiers (comme le pétitionnaire ou l'exploitant) dirigés contre l'autorisation environnementale initiale de l'élevage (ou son extension) sont bridés à deux mois à compter de l'affichage en mairie ou de la publication en préfecture (comme l'exploitant), afin de purger rapidement les projets.

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3. Avocat protection de l'environnement et santé
huglo-lepage.com · 28 août 2026

La police des déchets ensuite, l'article L. 541-3 du code de l'environnement permettant de mettre en demeure le détenteur de terres ou de matériaux pollués, y compris lorsque le terrain n'a jamais accueilli d'installation classée. […]

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Décisions • +500

1. Tribunal administratif de Grenoble, 14 novembre 2012, n° 1201333Rejet

[…] l'affichage publicitaire illégal » ; qu'eu égard à la généralité de cet objet ainsi qu'à son champ d'action, qui, faute de toute précision dans les statuts, ne peut être regardé que comme national, l'association requérante, qui ne dispose pas par ailleurs d'un agrément délivré en vertu des dispositions des articles L. 141-1 et L. 142-1 du code de l'environnement, ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation de la décision par laquelle le préfet de la Savoie a implicitement rejeté sa demande tendant à obtenir la suppression de panneaux publicitaires selon elle illégalement implantés ; que, par suite, cette requête, qui ne saurait être régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée ;

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[…] En troisième lieu, aux termes de l'article L. 515-8 du code de l'environnement : " I.- Des servitudes d'utilité publique peuvent être instituées concernant l'utilisation du sol ainsi que l'exécution de travaux soumis au permis de construire. Elles peuvent comporter, en tant que de besoin : / 1° La limitation ou l'interdiction de certains usages susceptibles de porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1, […] Et aux termes de l'article L. 142-1 du code de l'environnement : « Toute association ayant pour objet la protection de la nature et de l'environnement peut engager des instances devant les juridictions administratives pour tout grief se rapportant à celle-ci () ».

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3. Tribunal administratif de Pau, 23 avril 2013, n° 1200719Annulation

[…] 68-01-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 141-1 du code de l'environnement : « Lorsqu'elles exercent leurs activités depuis au moins trois ans, […] d'une manière générale, œuvrant principalement pour la protection de l'environnement, peuvent faire l'objet d'un agrément motivé de l'autorité administrative (…) Ces associations sont dites « associations agréées de protection de l'environnement »» ; qu'aux termes de l'article L. 142-1 du même code : « (…) Toute association de protection de l'environnement agréée au titre de l'article L. 141-1 ainsi que les associations mentionnées à l'article L. 433-2 justifient d'un intérêt pour agir contre toute

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Document parlementaire • 0

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