Article L142-1 du Code de l'environnement

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code rural - art. L252-4 (Ab), Code rural L252-4

Toute association ayant pour objet la protection de la nature et de l'environnement peut engager des instances devant les juridictions administratives pour tout grief se rapportant à celle-ci.

Toute association de protection de l'environnement agréée au titre de l'article L. 141-1 ainsi que les fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique et les associations agréées de pêcheurs professionnels justifient d'un intérêt pour agir contre toute décision administrative ayant un rapport direct avec leur objet et leurs activités statutaires et produisant des effets dommageables pour l'environnement sur tout ou partie du territoire pour lequel elles bénéficient de l'agrément dès lors que cette décision est intervenue après la date de leur agrément.

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Entrée en vigueur le 10 août 2016

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Commentaires


1Mise en œuvre de la loi LRE dans le dossier de l'Escaut !
www.green-law-avocat.fr · 16 septembre 2021

[…] En effet, l'article R. 162-3 du code de l'environnement dispose que : « Les associations de protection de l'environnement mentionnées à l'article L. 142-1, ainsi que toute personne directement concernée ou risquant de l'être par un dommage ou une menace imminente de dommage au sens du présent titre, qui disposent d'éléments sérieux en établissant l'existence peuvent en informer l'autorité administrative compétente. […]

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2Droit administratif français - Troisième Partie - Chapitre 3 - Section 2
www.revuegeneraledudroit.eu · 1er juin 2021

L'article L. 142-1 du Code de l'environnement précise ainsi que « toute association ayant pour objet la protection de la nature et de l'environnement peut engager des instances devant les juridictions administratives pour tout grief se rapportant à celle-ci ». […] Il s'agit, dans ces deux cas, de mécanismes d'accès collectif au juge dont les règles – complexes – sont définies par les articles L. 77-10-1 et suivants Code de justice administrative.

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3Laffairedusiecle - Préjudice écologique suite à la carence de l'Etat : analyse et perspectives
www.charrel-avocats.com · 6 mars 2021

Animé par la volonté de rester à la hauteur des enjeux exprimés par la loi de 2016, le juge administratif a fait le choix d'incorporer en droit public les dispositions du code civil précitées, tel qu'il avait pu le faire par exemple en matière de responsabilité décennale, en combinant ici les dispositions du code civil et celles de l'article L. 142-1 du code de l'environnement (L. 222-1 A du code de l'environnement), l'État doit être regardé comme responsable, au sens des dispositions précitées de l'

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1Tribunal administratif de Bastia, 19 décembre 2013, n° 1200998
Annulation Cour administrative d'appel : Rejet

[…] 34-01-01-01 […] — qu'elle a intérêt à agir contre la décision attaquée en vertu de l'article L. 142-1 du code de l'environnement ; que son représentant a été régulièrement autorisé à ester en justice par la direction collégiale de l'association ;

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2Cour administrative d'appel de Marseille, 14 février 2013, n° 11MA03339
Rejet

[…] 68-01-01-01-02-01 […] L'association fait valoir qu'elle est recevable à agir au regard de ses statuts, de son agrément délivré à titre régional sur le fondement de l'article L. 142-1 du code de l'environnement et de la décision d'ester en justice prise le 18 février 2012 par sa direction collégiale ; que c'est sans commettre d'erreur de droit que les premiers juges, pour retenir le motif lié à la violation du I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme, ont apprécié le projet de révision au regard tant de ce texte que du schéma d'aménagement qui ne peut que le préciser et qu'ils ont exercé, […]

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3Tribunal administratif de Versailles, 4 avril 2011, n° 0705307
Annulation

[…] Elle soutient que la requête est irrecevable dans la mesure où l'association requérante ne justifie pas d'un agrément au titre de l'article L. 142-1 du code de l'environnement ; que la présidente de l'association requérante n'était pas habilitée à engager une action au nom de l'association en application de ses statuts ; que les travaux litigieux visent exclusivement à la rénovation à l'identique de la toiture existante ; que le descriptif des travaux joint à la déclaration de travaux confirme que les travaux portent exclusivement sur la rénovation à l'identique de la toiture sans aucune rehausse ;

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