Article L142-2 du Code de l'environnement
Entrée en vigueur le 10 août 2016

Commentaires139

1Actions de groupe en matière environnementale
Cabinet Nous Avocats · 16 mars 2026

Il s'agit de l'action ouverte sur le fondement de l'article L. 142-3-1du code de l'environnement qui renvoie à l'article L.142-2 du code de l'environnement qui visent des faits portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs et constituant une infraction aux dispositions législatives relatives à la protection de la nature et de l'environnement, à l'amélioration du cadre de vie, à la protection de l'eau, de l'air, des sols, des sites et paysages, à l'urbanisme, à la pêche maritime ou ayant pour objet la lutte contre les pollutions et les nuisances, la sûreté nucléaire et la radioprotection

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2Défrichement illégal en Espace Boisé Classé : confirmation de la condamnation sur citation directe des associations (CA Versailles, 17 déc. 2025, n° RG 24/01829)
terranostra-avocats.com · 4 janvier 2026

Défrichement sans autorisation (articles L. 341-3, L. 342-1 et L. 363-1 du Code forestier ; […] alors que l'article L. 480-1 du Code de l'urbanisme lui en faisait expressément l'obligation. […] La réparation du préjudice écologique : une obligation de reboisement Au-delà des sanctions pénales et de l'indemnisation financière, la Cour d'appel ordonne une mesure de réparation en nature du préjudice écologique à la demande des associations JADE et Patrimoine Environnement, qui disposent d'un agrément de protection de l'environnement leur conférant qualité pour agir à ce titre (articles L. 141-1 et L. 142-2 du Code de l'environnement ; article L. 610-1 du Code de l'urbanisme).

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3Dommages environnementaux en transport routier
exprime-avocat.fr · 4 octobre 2025

Responsabilité pénale L'article L.173-1 du Code de l'environnement prévoit des sanctions pénales en cas de pollution grave causée par négligence ou faute intentionnelle. […] Une entreprise ou son dirigeant peut être poursuivie pour : Non-respect des normes de sécurité lors du transport de matières dangereuses Décharge illégale de déchets ou substances polluantes Rejets de polluants dans l'eau, […] la victime peut se fonder sur la responsabilité délictuelle (article 1240 du Code civil). […] Le rôle des associations et collectivités Les associations agréées de protection de l'environnement (article L.142-2 du Code de l'environnement) ainsi que les collectivités territoriales peuvent agir en justice pour demander réparation d'un dommage écologique. […]

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Décisions192

[…] [1] 2 Copies certifiées conformes […] Par acte d'huissier de justice du 21 juin 2022, l'association FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT a fait assigner la SASU [Adresse 4] devant le tribunal judiciaire de Paris afin que celui-ci, au visa des dispositions des articles L.141-1, L.142-2, L.362-1, L.362-4 et R.362-4 du code de l'environnement, et de l'article 1240 du code civil :

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2Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 septembre 2004, 03-85.465, InéditRejet

[…] Sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, L. 142-2 du Code de l'environnement, L. 480-1 du Code de l'urbanisme, violation du principe de la séparation des pouvoirs et du décret des 16, 24 ou 1790, excès de pouvoirs, défaut de motifs, manque de base légale ;

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3Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 1re chambre, 29 juin 2006, n° 040669Annulation

[…] qui'elle ne peut se prévaloir des dispositions de l'article L.142-3 du code de l'environnement, que les moyens fondés sur une prétendue illégalité du plan local d'urbanisme sont irrecevables en application des dispositions de l'article L.600-1 du code de l'urbanisme, […] Considérant en revanche que l'association GAGNY ENVIRONNEMENT, qui n'est ni mandataire au sens de l' article R.451-2 du code de justice administrative ni une association agrée au titre de l'article L.252-1 du code rural et qui ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article L.142-2 du code de l'environnement à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, […]

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Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).