Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
[…] sans autre précision, du code de l'urbanisme, du code de l'environnement et de l'arrêté du 23 janvier 1997, les motifs de ce jugement précisent l'objet de l'arrêté du 23 janvier 1997 « relatif à la limitation des bruits aériens émis dans l'atmosphère par les installations classées pour la protection de l'environnement » (point 13) et citent, reproduisent ou retranscrivent le texte des dispositions des articles L. 122-1, R. 122-2 (point 7) et R.122-5 (point 8) du code de l'environnement et des articles L. 151-2, L. 123-1-4 (point 4), […] d'autre part, l'article R.151-27 du code de l'urbanisme, qui prévoit que " les destinations de constructions sont : 1° Exploitation agricole et forestière ; […]
[…] sans autre précision, du code de l'urbanisme, du code de l'environnement et de l'arrêté du 23 janvier 1997, les motifs de ce jugement précisent l'objet de l'arrêté du 23 janvier 1997 « relatif à la limitation des bruits aériens émis dans l'atmosphère par les installations classées pour la protection de l'environnement » (point 13) et citent, reproduisent ou retranscrivent le texte des dispositions des articles L. 122-1, R. 122-2 (point 7) et R. 122-5 (point 8) du code de l'environnement et des articles L. 151-2, L. 123-1-4 (point 4), […] d'autre part, l'article R.151-27 du code de l'urbanisme, qui prévoit que " les destinations de constructions sont : 1° Exploitation agricole et forestière ; […]
[…] Aux termes de l'article L. 151-2 du même code : " Le plan local d'urbanisme comprend : /1° Un rapport de présentation ;/ 2° Un projet d'aménagement et de développement durables ; […] D'une part, aucune disposition législative ou règlementaire n'impose que le rapport de présentation, dont le contenu est précisé aux articles L. 151-4 et R. 151-1 et suivants du code de l'urbanisme, […] qui est un document arrêté par le préfet dans toutes les agglomérations de plus de 250 000 habitants, ainsi que dans les zones où les normes de qualité de l'air ou les normes spécifiques mentionnées ne sont pas respectées ou risquent de ne pas l'être au sens de l'article L. 222-4 du code de l'environnement, […]
Loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 - Article 83 I. ― Au premier alinéa du IV et au V de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement, les mots : « visée au I » sont remplacés par les mots : « prévue au présent article ». […] réceptionnés dans une installation de stockage de déchets non dangereux, le tarif de la taxe est fixé à 0 € par tonne de 2014 à 2017, […] les mots : « Les articles L. 122-11, L. 151- 1 et L. 151-2 ne sont pas applicables » sont remplacés par les mots : « L'article L. 122-11 n'est pas applicable ». […] La première livraison ou la première utilisation des préparations ou produits mentionnés au 5 du I de l'article 266 sexies ; […]
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