Article L211-2 du Code de l'environnement
Article L211-1-2Article L211-3
Entrée en vigueur le 21 mai 2026
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
Modifié par : LOI n°2026-381 du 19 mai 2026 - art. 1

Commentaires • 67

1. De nouvelles dispositions pour la prévention des inondations
adaltys.com · 18 novembre 2026

[…] les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre disposent d'une compétence obligatoire en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (Gemapi), s'agissant des attributions visées aux 1°, 2°, 5° et 8° de l'article L. 211-7 du Code de l'environnement. […] Un décret en Conseil d'État identifiera les travaux pouvant être entrepris sur ce fondement. […] Est aussi complété l'article II bis de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement pour permettre d'entreprendre sans autorisation ou déclaration au titre de la législation IOTA (installations, ouvrages, […]

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2. Référé environnemental : le constat d'une atteinte effective à l'eau est superfluAccès limité
LegalNews · 5 novembre 2026

3. Spectaculaire extension du référé pénal environnemental [VIDEO, dessin et article]
blog.landot-avocats.net · 28 août 2026

Voyons cela au fil d'une vidéo, d'un dessin et d'un article. […] DESSIN III. ARTICLE L'article L. 216-13 du code de l'environnement prévoit un régime de référé environnemental permettant de demander au juge judiciaire qu'est le juge des libertés et de la détention (JLD) d'ordonner : « ordonner pour une durée d'un an au plus aux personnes physiques et aux personnes morales concernées toute mesure utile, y compris la suspension ou l'interdiction des opérations menées en infraction à la loi pénale.» […] La chambre criminelle de la Cour de cassation vient de l'illustrer, en jugeant que méconnaît les dispositions des articles L. 216-13, L. 211-2 et L. 211-3 du code de l'environnement, […]

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Décisions • +500

1. Tribunal administratif de Versailles, 9ème chambre, 4 février 2025, n° 2206772Annulation

[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes des dispositions du II de l'article L. 214-3 du code de l'environnement : « II.- Sont soumis à déclaration les installations, ouvrages, travaux et activités qui, n'étant pas susceptibles de présenter de tels dangers, doivent néanmoins respecter les prescriptions édictées en application des articles L. 211-2 et L. 211-3. / Dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, […]

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2. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 octobre 2004, 04-82.485, Publié au bulletinRejet

[…] « 2 – alors que le respect des droits de la défense, dont au premier chef le principe du contradictoire, […] « aux motifs qu'il n'est pas contesté qu'à l'époque des faits, la responsabilité de la personne morale, pour l'infraction à l'article 22 de la loi du 3 janvier 1992, pouvait être mise en cause, sur le fondement de l'article 28 de la loi ; que cette responsabilité est aujourd'hui prévue par l'article L. 216-12 du Code de l'environnement, pour les infractions mentionnées à l'article L. 216-5, lequel cite l'article L. 211-2 tendant, de manière générale, à garantir la pureté des eaux ; qu'or, […]

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[…] Les dispositions du III de l'article L. 171-7 du code de l'environnement cité au point 2 organisent une procédure contradictoire particulière applicable préalablement à l'édiction des mises en demeure adressées aux propriétaires d'installations n'ayant pas fait l'objet d'une autorisation ou d'une déclaration requise en application du code de l'environnement. Conformément aux dispositions du 3° de l'article L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration, les articles L. 121-1 et L. 211-2 du même code, […] les prescriptions nécessaires afin d'assurer le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du même code cité au point suivant, ce, […]

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Document parlementaire • 0

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