Entrée en vigueur le 28 janvier 2016
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
Modifié par : LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 56
Les dispositions particulières relatives à la qualité des eaux destinées à l'alimentation humaine sont énoncées au code de la santé publique (première partie, livre III, titre II, chapitres Ier, II et IV).
Celles relatives aux eaux de baignade sont énoncées au même code (première partie, livre III, titre III, chapitre II).
-A la fin du premier alinéa de l'article L. 3512-3 du même code, […] il est inséré un article L. 3511-6-1 ainsi rédigé : « Art. L. 3511-6-1. […] -L'article L. 541-30-1 du code de l'environnement est ainsi rétabli : « Art. L. 541-30-1. […] L. 1336-1.-Les activités impliquant la diffusion de sons à un niveau sonore élevé, […] sont exercées de façon à protéger l'audition du public et la santé des riverains. « Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. » II. - A la fin du second alinéa de l'article L. 211-11 du code de l'environnement, […] à l'exception des accidents de circulation et des accidents du travail. » Article 64 Après l'article L. 1411-11 du code de la santé publique, […]
Lire la suite…[…] - Le code de l'environnement et notamment les articles L.[…].[…]. […]
[…] l'arrêté a été pris à l'issue d'une procédure qui méconnaît les dispositions de l'article R. 214-11 et R. 214-18 selon lesquelles le préfet doit communiquer à l'exploitant le projet d'arrêté modificatif au moins huit jours à l'avance ; […] — que l'arrêté n'a pas été pris sur le fondement de l'article L. 214-4 du code de l'environnement mais sur celui des articles L. 211-11 7° et L. 432-6 du code de l'environnement ; […] qu'aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'environnement : « I. – Les dispositions des chapitres Ier à VII du présent titre ont pour objet une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau ; […] notamment aux peuplements piscicoles. / Les prescriptions nécessaires à la protection des intérêts mentionnés à l'article L.211-1, […]
[…] — du 11 janvier 2010, pour l'e.u.r.l. […] B C D qui conseillait, pour pallier l'insuffisance du puits, de recourir au service d'eau par l'intermédiaire d'un by-pass alors qu'une telle installation est interdite par l'article L. 211-11 du code de l'environnement et qu'elle a toujours été refusée par eux en raison du coût d'exploitation d'un tel système ; ils estiment que la seule solution possible est celle qu'ils ont finalement adoptée : un forage pour alimenter le puits et ils demandent le remboursement de cette dépense à l'e.u.r.l. […]
[…] sont saisies par le préfet pour donner leur avis sur les projets d'installations relevant de la législation sur l'eau (article R. 214-10 du code de l'environnement). […] Cette concertation avec la commission locale de l'eau souffre d'une exception notable : celle des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) visées à l'article L. 512-1 du code de l'environnement relevant du régime de l'autorisation, […] ces installations doivent également assurer « la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau » (L. 211-1) et sont soumises aux dispositions des articles L. 221-1 à L. 211-11. […] L'article R. 214-10 du code de l'environnement (CE) dispose que pour les installations, […]
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