Article L212-2-3 du Code de l'environnement

Article L212-2-2Article L212-3

Entrée en vigueur le 22 avril 2004

Est créé par : Loi n°2004-338 du 21 avril 2004 - art. 4 () JORF 22 avril 2004

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000

Dans le cas de bassins ou groupements de bassins s'étendant au-delà de la frontière, l'autorité administrative élabore les programmes prévus aux articles L. 212-2-1 et L. 212-2-2, en coordination avec les autorités étrangères compétentes.

Entrée en vigueur le 22 avril 2004
Est créé par :	Loi n°2004-338 du 21 avril 2004 - art. 4 () JORF 22 avril 2004
Est codifié par :	Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par :	Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000

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