Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Modifié par : LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 117
L'autorité administrative établit et met à jour pour chaque bassin ou groupement de bassins, après avis du comité de bassin, un programme de surveillance de l'état des eaux.
Les propriétaires riverains de cours d'eau, lacs et plans d'eau non domaniaux sont tenus de laisser le libre passage sur leurs terrains aux agents mandatés par l'autorité administrative pour accéder auxdits cours d'eau, lacs et plans d'eau et effectuer les mesures nécessaires à la mise en oeuvre et au suivi du programme de surveillance de l'état des eaux, dans la mesure nécessaire à l'accomplissement de cette mission.
Les analyses des eaux, du biote et des sédiments nécessaires à la mise en oeuvre du programme de surveillance sont effectuées par des laboratoires agréés au titre de la protection de l'environnement.
[…] µg/ L phéopigments (***) 1436 Phéopigments 3 Eau 23 Eau brute 133 µg/ L DCO (*) 1314 Demande Chimique en Oxygène (D.C.O.) 3 Eau 23 Eau brute 175 mg(O2)/ L Groupe […] article L. 212 -2-2 du code de l'environnement Les modalités d'agrément des laboratoires sont définies par l'arrêté du 27 octobre 2011 portant modalités d'agrément des laboratoires effectuant des analyses dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques au titre du code de l'environnement Dans le cas où ces méthodes ne sont pas disponibles ou ne sont pas adaptées aux spécificités des milieux, […] 23/ 02 […]
Lire la suite…[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article R. 211-75 du code de l'environnement : " Pour l'application de la présente sous-section, […] 2° Les () eaux douces superficielles qui subissent une eutrophisation à laquelle l'enrichissement de l'eau en composés azotés provenant de sources agricoles contribue. […] A cette fin, il utilise l'analyse des caractéristiques du bassin ou groupement de bassins réalisée en application du 1° du II de l'article L. 212-1 et le programme de surveillance de l'état des eaux établi en application des articles L. 212-2-2 et R. 212-22 () « . […]
[…] ainsi qu'une ou plusieurs options relatives à l'analyse des molécules complémentaires et correspondant au besoin présenté comme facultatif ; que pour effectuer le contrôle de surveillance conformément aux prescriptions des articles L. 212-2-2 et R. 212-22 du code de l'environnement, il est nécessaire de procéder à l'analyse de toutes les substances mentionnées dans l'annexe V de la circulaire du 13 juillet 2006 relative à la constitution et la mise en œuvre du programme de surveillance pour les eaux douces de surface ; […] Sur l'application des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : […] Article 2 : La procédure d'attribution des lots E1, E2, E3, E4, […]
[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 211-2 du code de l'environnement : « I. – Les règles générales de préservation de la qualité et de répartition des eaux superficielles, souterraines et des eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. / II. – Elles fixent : / 1° Les normes de qualité et les mesures nécessaires à la restauration et à la préservation de cette qualité, […] Si la ministre chargée de l'écologie soutient que cette campagne annuelle utilise les mesures issues du programme de surveillance de l'état des eaux établi en application des articles L. 212-2-2 et R. 212-22 du code de l'environnement, […]
[…] l'article 9 de la présente ordonnance modifie l'article L. 541-11 du code de l'environnement relatif au plan national de prévention des déchets. […] D'autre part, […] soit compatible : aux objectifs visés par l'article L. 541-1 du code de l'environnement modifié par la présente ordonnance aux programmes pluriannuels de mesures des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux prévu pris en application des articles L. 212-2-1 et L. 212-2-2 du code de l'environnement aux programmes de mesures des plans d'action pour le milieu marin établi en application de l'article L. 219-9 du code de l'environnement […] Les objectifs visés par l'article L. 541-1 du code de l'environnement sont nombreux.
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