Code de l'environnement / Partie législative / Livre II : Milieux physiques / Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins / Chapitre II : Planification / Section 1 : Schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux
Article L212-2-2 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
Modifié par : LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 117
L'autorité administrative établit et met à jour pour chaque bassin ou groupement de bassins, après avis du comité de bassin, un programme de surveillance de l'état des eaux.
Les propriétaires riverains de cours d'eau, lacs et plans d'eau non domaniaux sont tenus de laisser le libre passage sur leurs terrains aux agents mandatés par l'autorité administrative pour accéder auxdits cours d'eau, lacs et plans d'eau et effectuer les mesures nécessaires à la mise en oeuvre et au suivi du programme de surveillance de l'état des eaux, dans la mesure nécessaire à l'accomplissement de cette mission.
Les analyses des eaux, du biote et des sédiments nécessaires à la mise en oeuvre du programme de surveillance sont effectuées par des laboratoires agréés au titre de la protection de l'environnement.
Commentaires • 5
cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833011&dateTexte=&categorieLien=cid" rel="eli:cites">article L. 212-2-2 du code de l'environnement Les modalités d'agrément des laboratoires sont définies par l'arrêté du 27 octobre 2011 portant modalités d'agrément des laboratoires effectuant des analyses dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques au titre du code de l'environnement Dans le cas où ces méthodes ne sont pas disponibles ou ne sont pas adaptées aux spécificités des milieux, notamment en outre-mer, […] centrifugée…) 326 mg(Na)/L Potassium […] Submitted to Ecological indicators, 23/02/2015
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal administratif de Toulouse, 22 janvier 2010, n° 1000035-1000047
[…] correspondant audit besoin essentiel, ainsi qu'une ou plusieurs options relatives à l'analyse des molécules complémentaires et correspondant au besoin présenté comme facultatif ; que pour effectuer le contrôle de surveillance conformément aux prescriptions des articles L. 212-2-2 et R. 212-22 du code de l'environnement, il est nécessaire de procéder à l'analyse de toutes les substances mentionnées dans l'annexe V de la circulaire du 13 juillet 2006 relative à la constitution et la mise en œuvre du programme de surveillance pour les eaux douces de surface ; que la consultation lancée par l'Agence de l'eau ne respecte pas ces spécifications ; […]
Lire la suite…- Candidat·
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- Marches·
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- Lot·
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- Prix
D'une part, il est prévu que le plan régional de prévention et de gestion des déchets, lui-même compatible avec le plan national de prévention des déchets, soit compatible : aux objectifs visés par l'article L. 541-1 du code de l'environnement modifié par la présente ordonnance aux programmes pluriannuels de mesures des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux prévu pris en application des articles L. 212-2-1 et L. 212-2-2 du code de l'environnement aux programmes de mesures des plans d'action pour le milieu marin établi en application de l'article […] L. 219-9 du code de l'environnement. […] Les objectifs visés par l'article L. 541-1 du code de l'environnement sont nombreux.
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