Entrée en vigueur le 31 décembre 2006
Est créé par : Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 79 () JORF 31 décembre 2006
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
L'article L. 212 -10 du code de l'environnement a pour objet de permettre, […] les décisions administratives prises au titre de la police de l'eau en application des articles L . 214-1 et suivants du code de l'environnement doivent être conformes au règlement du SAGE et à ses documents cartographiques, […] dans sa version alors en vigueur : » I. – Un projet de schéma d'aménagement et de gestion des eaux arrêté par la commission locale de l'eau à la date de publication du décret prévu à l'article L. 212-11 peut être approuvé selon la procédure prévue par les […]
Lire la suite…[…] XI de l'article L. 212 -1 et de l'article L. 212 -5-2 du code de l'environnement , […] les décisions administratives prises au titre de la police de l'eau en application des articles L . 214-1 et suivants du code de l'environnement doivent être conformes au règlement du SAGE et à ses documents cartographiques, […] dans sa version alors en vigueur : » I. – Un projet de schéma d'aménagement et de gestion des eaux arrêté par la commission locale de l'eau à la date de publication du décret prévu à l'article L. 212-11 […]
Lire la suite…[…] 11. […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 214-7 du code de l'environnement : « Les installations classées pour la protection de l'environnement définies à l'article L. 511-1 sont soumises aux dispositions des articles L. 211-1, L. 212-1 à L. 212-11, L. 214-8, L. 216-6 et L. 216-13, […] de telles activités ne relèvent pas des dispositions précitées de l'article R. 516-1 du code de l'environnement alors en vigueur ; qu'il suit de là que les requérants ne sont pas fondés à soutenir qu'en fixant le montant de ces garanties à la somme de 212 340 €, le préfet de la Corse-du-Sud aurait méconnu ces dispositions ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'environnement : « Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, […] qu'aux termes de l'article L. 214-7 du même code : « Les installations classées pour la protection de l'environnement définies à l'article L. 511-1 sont soumises aux dispositions des articles L. 211-1, L. 212-1 à L. 212-11, L. 214-8, L. 216-6 et L. 216-13, ainsi qu'aux mesures prises en application des décrets prévus au 1° du II de l'article L. 211-3. […]
[…] 11. […] Aux termes de l'article L. 512-16 du code de l'environnement : « Les installations sont soumises aux dispositions des articles L. 211-1, L. 212-1 à L. 212-11, L. 214-8, L. 216-6, L. 216-13, L. 231-1 et L. 231-2, ainsi qu'aux mesures prises en application des décrets prévus au 1° du II de l'article L. 211-3 ». […]
En vertu du XI de l'article L. 212 -1 et de l'article L. 212 -5-2 du code de l'environnement , […] les décisions administratives prises au titre de la police de l'eau en application des articles L . 214-1 et suivants du code de l'environnement doivent être conformes au règlement du SAGE et à ses documents cartographiques, […] dans sa version alors en vigueur : » I. – Un projet de schéma d'aménagement et de gestion des eaux arrêté par la commission locale de l'eau à la date de publication du décret prévu à l'article L. 212-11 […]
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