Entrée en vigueur le 6 août 2018
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Modifié par : LOI n°2018-699 du 3 août 2018 - art. 55
I. – Le Comité national de l'eau a pour mission :
1° De donner son avis sur les circonscriptions géographiques des bassins et groupements de bassins et sur tout problème commun à deux ou plusieurs bassins ou groupements de bassin ;
2° De donner son avis sur tous les projets d'aménagement et de répartition des eaux ayant un caractère national ainsi que sur les grands aménagements régionaux ;
3° De donner son avis sur les projets de décret concernant la protection des peuplements piscicoles et conchylicoles ;
4° De donner, sur proposition d'un comité consultatif constitué en son sein, son avis sur le prix de l'eau facturé aux usagers et la qualité des services publics de distribution d'eau et d'assainissement.
Il comprend parmi ses membres deux députés et deux sénateurs.
II. – Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du comité sont précisés par décret.
de francisation et le certificat d'immatriculation Article 13 (article 224 du code des douanes) : Modification de cohérence Article 14 (article L. 5412-7 du code des transports) : Suppression du journal de mer Article 15 (articles L. 5231-2, L. 5232-1, L. 5232-2, L. 5232-3, […] aux incidents environnementaux et aux coûts de sauvetage en mer pour la pêche Article 79 : Rapport au Parlement sur le pescatourisme et la pêche récréative Article 80 (articles L. 211-3, L. 213-1 et L. 321-1 du code de l'environnement) : Renforcer la prise en compte des problématiques conchylicoles en matière […] électrique à quai dans les ports Article 87 (articles L. 5111-1-1, L. 5121-2, […]
Lire la suite…[…] — d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision par laquelle le préfet d'Ille-et-Vilaine l'a mise en demeure, le 16 avril 2013, d'arrêter sans délai les travaux relatifs au projet dénommé « le village des pêcheurs » et de déposer avant le 30 juin 2013 un dossier d'autorisation loi sur l'eau en application de l'article L. 216-1-1 du code de l'environnement ; […] ▪ la décision n'a pas été précédée de la procédure contradictoire prévue à l'article24 de la loi du 12 juillet 2000 ni de celle prévue à l'article L. 213-1-1 du code de l'environnement ; la même disposition impose également de motiver en droit et en fait ;
[…] 68-02-01-01-01 […] enregistré le 8 février 2016, M. et M me X ont soulevé la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment au droit de propriété affirmé par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, des articles L. 210-1, L. 211-1, L. 211-2, L. 213-1, L. 213-2, L. 213-2-1, L. 213-3, […] dans les périmètres de protection rapprochée de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines définis en application de l'article L. 1321-2 du code de la santé publique, dans les périmètres définis par un plan de prévention des risques technologiques en application du I de l'article L. 515-16 du code de l'environnement, […]
[…] Aux termes de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 213-1 du code de l'environnement : « Dans chaque bassin, le préfet de la région où le comité de bassin a son siège anime et coordonne la politique de l'Etat en matière de police et de gestion des ressources en eau afin de réaliser l'unité et la cohérence des actions déconcentrées de l'Etat en ce domaine dans les régions et départements concernés ». L'article L . 214-17 du même code dispose : « I. – Après avis des conseils départementaux intéressés, […] pour chaque bassin ou sous-bassin : / 1 ° Une liste de cours d'eau (…) parmi ceux qui sont en […]
[…] médiation. Piqué au vif le Code civil moque le code susdit qui parle de médiation sans savoir ce qu'est une véritable médiation et appelle le témoignage du Code de procédure civile. […] Je préfère encore le Code de l'environnement qui prévoient une procédure de conciliation organisée selon les principes des articles L213 -1 à L213 -6 et R213-1 à R213-4 du Code de Justice administrative [12]. […] Le Code de justice administrative précise : - Il en est quelques autres. […] Par exemple l'article L314-26 du Code de l'action sociale et des familles renvoie à la tarification définis à l'article L […]
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