Entrée en vigueur le 27 avril 2007
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Modifié par : Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 88 (V) JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 27 avril 2007
A ces fins, il participe à la connaissance, la protection et la surveillance de l'eau et des milieux aquatiques ainsi que de leur faune et de leur flore, et contribue à la prévention des inondations.
Il apporte son appui aux services de l'Etat, aux agences de l'eau et aux offices de l'eau dans la mise en oeuvre de leurs politiques.
Il assure la mise en place et la coordination technique d'un système d'information visant au recueil, à la conservation et à la diffusion des données sur l'eau, les milieux aquatiques, leurs usages et les services publics de distribution d'eau et d'assainissement. Les collectivités territoriales ou leurs groupements sont associés à leur demande à la constitution de ce système d'information.
L'office garantit une solidarité financière entre les bassins, notamment vis-à-vis de ceux des départements et collectivités d'outre-mer ainsi que de la Nouvelle-Calédonie. Il conduit ou soutient des programmes de recherche et d'études qui sont communs à tous les bassins ou revêtent un intérêt général, en particulier sous la forme de concours financiers à des personnes publiques ou privées.
Il mène et soutient des actions nationales de communication et de formation.
La Cour d'appel ayant considéré que cette dernière ne pouvait pas se prévaloir de l'article L. 514-20 du code de l'environnement dans sa rédaction alors en vigueur, la SADEV 94 s'est pourvue en cassation. Dans cet arrêt, la 3e chambre civile confirme la décision de la Cour d'appel et apporte des précisions quant à l'articulation des articles L. 540-20 du code de l'environnement et L. 213-2 du code de l'urbanisme, et ce en tenant compte de la réforme opérée par la loi ALUR du 24 mars 2014. […] Car si l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme dispose désormais que toute vente faisant suite à une décision de préemption est subordonnée, à peine de nullité, […]
Lire la suite…La Cour d'appel ayant considéré que cette dernière ne pouvait pas se prévaloir de l'article L. 514-20 du code de l'environnement dans sa rédaction alors en vigueur, la SADEV 94 s'est pourvue en cassation. Dans cet arrêt, la 3e chambre civile confirme la décision de la Cour d'appel et apporte des précisions quant à l'articulation des articles L. 540-20 du code de l'environnement et L. 213-2 du code de l'urbanisme, et ce en tenant compte de la réforme opérée par la loi ALUR du 24 mars 2014. […] Car si l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme dispose désormais que toute vente faisant suite à une décision de préemption est subordonnée, à peine de nullité, […]
Lire la suite…[…] l'avis de réception postal du premier des accusés de réception ou d'enregistrement délivré en application des articles L . 112-11 et L . 112-12 du code des relations entre le public et l'administration, […] une première déclaration d'intention d'aliéner l'immeuble en cause établie sur le formulaire CERFA n° 10072- 02 annexé à l'article A. 213 -1 du code de l'urbanisme qui prévoit une description de la situation du bien et indique son usage (habitation, […] Article 2 […]
[…] elle soutient que l'article L. 434-5 du code de l'environnement lui confère intérêt pour agir contre l'arrêté en cause ; que la condition d'urgence est remplie en ce que l'exécution de l'arrêté attaqué rend effective la possibilité pour les pêcheurs professionnels de poursuivre la pêche à la civelle et à l'anguille argentée alors que l'anguille européenne est au nombre des espèces menacées en situation de danger critique d'extinction ; […] que l'arrêté a été signé par une autorité incompétente ; qu'il n'a pas été précédé de la consultation de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques requise par les articles L. 213-2 et R. 213-12-2 du code de l'environnement ; […]
[…] 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme : « Toute aliénation visée à l'article L. 213-1 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le propriétaire à la mairie de la commune où se trouve situé le bien. Cette déclaration comporte obligatoirement l'indication du prix et des conditions de l'aliénation projetée (), ainsi que les informations dues au titre de l'article L. 514-20 du code de l'environnement. […] Aux termes de l'article R. 213-7 du même code : " I. […]
Si pour les régions, l'article L. 4221-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) permet leur contribution au titre de leur compétence en matière d'aménagement du territoire, […] de façon expérimentale, en application des dispositions des articles L. 213-2 du code de l'environnement et L. 5711-1 à L. 5721-9 du code général des collectivités territoriales tels qu'engagés par la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, […] dont le statut juridique est défini à l'article 213-12 du code de l'environnement. […] Les EPTB peuvent bénéficier de plusieurs ressources : les contributions budgétaires de leurs membres, des subventions, des prêts, […]
Lire la suite…