Entrée en vigueur le 1 mars 2026
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Modifié par : LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 79 (V)
Constituent les redevances pour pollution de l'eau :
1° La redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique des industriels non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées prévue à l'article L. 213-10-2 ;
2° La redevance pour pollution de l'eau par des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées prévue à l'article L. 213-10-2-1 ;
3° La redevance pour pollution de l'eau par les activités d'élevage prévue à l'article L. 213-10-3.
Le fait générateur de ces redevances intervient à l'achèvement de l'année civile au cours de laquelle les activités entraînant la pollution de l'eau sont réalisées. Toutefois, en cas de cessation d'activité, il intervient lors de cet événement.
L'exploitant a été condamné au paiement de la facture litigieuse et sa demande de remboursement de la redevance pour pollution de l'eau a été rejetée au motif que, si l'exploitant n'en était pas débiteur, dès lors que le branchement litigieux alimentait exclusivement l'abreuvoir situé sur sa parcelle et que les abreuvoirs et branchements de pré sont exonérés du paiement de cette taxe par l'annexe II de la circulaire n° 6/DE du 15 février 2008 relative à l'application des redevances prévues aux articles L. 213-10-1 et suivants du code de l'environnement, la commune se bornait à collecter la redevance
Lire la suite…[…] termes de l'article L. 213-10-1 du même code : « Constituent les redevances pour pollution de l'eau, […] une redevance pour pollution de l'eau d'origine domestique. ». L'article L. 213-10 -3 du même code, […] L. 213-10 - 10 et L. 213-10 -11 et les personnes qui facturent ou collectent les redevances mentionnées aux articles L. 213-10 -3, […] Ces personnes sont les contribuables mentionnés aux articles L. 213 -11- 1 à L. 213 […]
[…] l'article L. 213-10-1 du code de l'environnement : « Constituent les redevances pour pollution de l'eau, […] une redevance pour pollution de l'eau d'origine domestique. » et aux termes de l'article L. 213-10 -2 du même code : « I. […] Aux termes de l'article L. 213 -11 du code de l'environnement : « Les personnes susceptibles d'être assujetties aux redevances mentionnées aux articles L. 213-10 -2, […] Ces personnes sont les contribuables mentionnés aux articles L. 213 -11- 1 à L. 213 […]
[…] enregistrée le 10 juin 2016, […] Aux termes de l'article L. 213-10 du code de l'environnement : « En application du principe de prévention et du principe de réparation des dommages à l'environnement, […] les ressources en eau de chaque bassin sont classées en catégorie 1 lorsqu'elles sont situées hors des zones de répartition des eaux définies en application du 2° du II de l'article L. 211-2 ou en catégorie 2 dans le cas contraire. / Le tarif de la redevance est fixé par l'agence de l'eau en centimes d'euro par mètre cube dans la limite des plafonds suivants, […] de l'illégalité de la circulaire n° 6/DE du 15 février 2008 relative à l'application des redevances prévues aux articles L. 213-10-1 et suivants du code de l'environnement.