Entrée en vigueur le 1 janvier 2008
Est créé par : Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 85 () JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2008
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
[…] Code PCJA : 27- 05 -02 […] enregistrées le 11 juillet 2014, […] Considérant qu'aux termes de l'article 14-1 de la loi du 16 décembre 1964 : « En ce qui concerne la détérioration de la qualité de l'eau, les redevances prévues aux articles L. 213 - 5 , L. 213 -6 et L. 213 -7 du code de l'environnement sont établies et perçues par les agences financières de bassin en fonction de la quantité de pollution produite par les personnes publiques […]
[…] des sommes restant dues au titre de la redevance pour pollution due aux usages domestiques de l'eau en application du 1° de l'article 14-1 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 et des articles 10 et 11 du décret n° 75-996 du 28 octobre 1975. » ; […] L. 213-11 -4 du code de l'environnement , […] qu'aux termes de l'article L. 213-11-5 du même code : « La prescription du délai de reprise est interrompue dans les conditions définies au premier alinéa de l'article L […]
[…] Code PCJA : 27- 05 -02 […] Considérant aux termes de l'article L.213 -10 du code de l'environnement : « En application du principe de prévention et du principe de réparation des dommages à l'environnement, […] les redevances prévues aux articles L. 213 - 5 , […] qu'aux termes de l'article 5 du décret du 5 septembre 2007 susvisé et relatif aux modalités de calcul des redevances des agences de l'eau et modifiant le code de l'environnement : « L'agence de […]