Article L213-11-6 du Code de l'environnement
Article L213-11-5Article L213-11-7
Entrée en vigueur le 1 mars 2026
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Modifié par : LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 79 (V)

NOTA

Conformément au II de l’article 79 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du I du même article, entrent en vigueur le 1er mars 2026.

Commentaires • 5

1. Champ d'application de la procédure taxation d'office s'agissant des redevances perçues par les agences de l'eauAccès limité
Nathalie Finck · Gazette du Palais · 4 avril 2023

2. Sélection de jurisprudence du Conseil d’État
Vulpi Avocats - Chronique de jurisprudence · 3 mars 2023

L. 213-10-2 du code de l'environnement). […] mais de la taxation d'office (cf. 1° de l'art. L. 213-11-6 du code précité) applicable aux personnes n'ayant pas fourni la déclaration des éléments nécessaires à son calcul à la date fixée par la loi. 1 - La requérante demande l'annulation de cette substitution de la base légale de l'imposition, les redevances perçues par les agences de l'eau en application de l'article L. 213-10 du code de l'environnement constituant des impositions de toute nature. […] L. 213-11-7 du code de l'environnement et l'art. 1728 du CGI mais la société Boréalis Chimie n'entrant pas dans le champ de ces dispositions législatives, […] ni non plus celle de 10%. […] L. 511-20, […]

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3. [Brèves] Redevances perçues par les agences de l'eau et taxation d'officeAccès limité
Marie-claire Sgarra · Lexbase · 1 février 2023
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Décisions • 13

1. CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 22 septembre 2020, 18VE03882, Inédit au recueil LebonRéformation

[…] Elle a ainsi déclaré les informations nécessaires à la détermination de l'assiette de la redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique selon la méthode indirecte prévue au deuxième alinéa du II de l'article L. 213-10-2 du code de l'environnement, […] Dans ces conditions, l'AGENCE DE L'EAU SEINE-NORMANDIE ne pouvait taxer d'office la SAS Boréalis Chimie, sur le fondement du 1° de l'article L. 213-11-6 du même code, pour défaut de déclaration faute pour la société d'avoir des résultats du suivi régulier de l'ensemble des rejets, […] 6. Néanmoins, […] conformément aux articles L. 213-11-3 et R. 213-48-41 du code de l'environnement régissant la procédure contradictoire de contrôle. […] 11. […]

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2. CAA de DOUAI, 1ère chambre - formation à 3, 31 octobre 2018, 16DA01180, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] Une note en délibéré présentée par l'agence de l'eau Seine-Normandie a été enregistrée le 11 octobre 2018. […] l'agence de l'eau Seine-Normandie a fait application de la méthode prévue à l'article R. 213 -48-7 de ce code, […] sur le fondement des dispositions de l'article L. 213-11-6 du code de l'environnement , […] Aux termes de l'article 6 du décret du 5 septembre 2007 relatif aux modalités de calcul des redevances des agences de l'eau et modifiant le code de l'environnement : « Les établissements et les ouvrages […]

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3. Tribunal administratif d'Amiens, 3 mai 2016, n° 1402924Annulation

[…] L. 761-1 du code de justice administrative ; […] — qu'en l'espèce il y avait lieu d'appliquer les dispositions de l'article L. 213-10-2 qui prévoient qu'en cas d'impossibilité d'effectuer un suivi régulier des rejets (SRR), […] à défaut, à partir de coefficients évaluant l'efficacité du dispositif de dépollution mis en œuvre (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 213-48-6 du même code : « I.-Un suivi régulier des rejets est obligatoirement mis en œuvre dès que, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 213-11-7 du code de l'environnement : « En cas de défaut de déclaration, […] inexacts ou incomplets, ou en cas de taxation d'office en application des 2° et 3° du I de l'article L. 213-11-6, […]

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