Entrée en vigueur le 1 mars 2026
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Modifié par : LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 79 (V)
I.-Sont établies d'office les redevances dues par les personnes :
1° Qui n'ont pas produit la déclaration des éléments nécessaires à leur calcul à la date fixée à l'article L. 213-11, après l'expiration d'un délai de trente jours suivant la mise en demeure préalable qui leur est adressée par l'agence ;
2° Qui se sont abstenues de répondre dans les délais fixés aux demandes de renseignements ou d'éclaircissements prévus à l'article L. 213-11-1 ;
3° Qui ont refusé de se soumettre aux contrôles ou qui ont fait obstacle à leur déroulement ;
4° Qui n'ont pas rempli leur obligation d'installation ou d'agrément du dispositif de suivi régulier des rejets prévu au 1° du II bis de l'article L. 213-10-2 ou de mise en œuvre de l'autosurveillance des rejets mentionnée au 1° du III de l'article L. 213-10-2-1 dans les délais fixés par la mise en demeure qui leur a été adressée par l'agence de l'eau.
II.-En cas d'imposition d'office, les éléments servant au calcul des redevances sont portés à la connaissance du contribuable au moins trente jours avant la mise en recouvrement au moyen d'une notification précisant les modalités de détermination des éléments et le montant des redevances dues, ainsi que la faculté pour le contribuable de présenter ses observations.
L. 213-10-2 du code de l'environnement). […] mais de la taxation d'office (cf. 1° de l'art. L. 213-11-6 du code précité) applicable aux personnes n'ayant pas fourni la déclaration des éléments nécessaires à son calcul à la date fixée par la loi. 1 - La requérante demande l'annulation de cette substitution de la base légale de l'imposition, les redevances perçues par les agences de l'eau en application de l'article L. 213-10 du code de l'environnement constituant des impositions de toute nature. […] L. 213-11-7 du code de l'environnement et l'art. 1728 du CGI mais la société Boréalis Chimie n'entrant pas dans le champ de ces dispositions législatives, […] ni non plus celle de 10%. […] L. 511-20, […]
Lire la suite…[…] Elle a ainsi déclaré les informations nécessaires à la détermination de l'assiette de la redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique selon la méthode indirecte prévue au deuxième alinéa du II de l'article L. 213-10-2 du code de l'environnement, […] Dans ces conditions, l'AGENCE DE L'EAU SEINE-NORMANDIE ne pouvait taxer d'office la SAS Boréalis Chimie, sur le fondement du 1° de l'article L. 213-11-6 du même code, pour défaut de déclaration faute pour la société d'avoir des résultats du suivi régulier de l'ensemble des rejets, […] 6. Néanmoins, […] conformément aux articles L. 213-11-3 et R. 213-48-41 du code de l'environnement régissant la procédure contradictoire de contrôle. […] 11. […]
[…] Une note en délibéré présentée par l'agence de l'eau Seine-Normandie a été enregistrée le 11 octobre 2018. […] l'agence de l'eau Seine-Normandie a fait application de la méthode prévue à l'article R. 213 -48-7 de ce code, […] sur le fondement des dispositions de l'article L. 213-11-6 du code de l'environnement , […] Aux termes de l'article 6 du décret du 5 septembre 2007 relatif aux modalités de calcul des redevances des agences de l'eau et modifiant le code de l'environnement : « Les établissements et les ouvrages […]
[…] L. 761-1 du code de justice administrative ; […] — qu'en l'espèce il y avait lieu d'appliquer les dispositions de l'article L. 213-10-2 qui prévoient qu'en cas d'impossibilité d'effectuer un suivi régulier des rejets (SRR), […] à défaut, à partir de coefficients évaluant l'efficacité du dispositif de dépollution mis en œuvre (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 213-48-6 du même code : « I.-Un suivi régulier des rejets est obligatoirement mis en œuvre dès que, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 213-11-7 du code de l'environnement : « En cas de défaut de déclaration, […] inexacts ou incomplets, ou en cas de taxation d'office en application des 2° et 3° du I de l'article L. 213-11-6, […]