Entrée en vigueur le 20 août 2026
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Modifié par : LOI n°2026-796 du 18 août 2026 - art. 27
Les prescriptions applicables aux projets soumis à l'article L. 214-3 et affectant une zone humide, notamment celles relatives aux mesures de compensation, sont proportionnées aux fonctionnalités de la zone humide concernée.
Les zones humides créées par une installation de stockage d'eau peuvent être prises en compte, en tout ou partie, au titre des mesures de compensation des atteintes portées aux zones humides par cette installation, prévues à l'article L. 163-1, lorsque l'équivalence de leurs fonctionnalités écologiques avec celles des milieux affectés est démontrée et que l'effectivité des gains écologiques est constatée dans les conditions prévues au même article L. 163-1.
La juridiction administrative avait considéré que les deux critères (présence d'eau ou de plantes hygrophiles) devaient être réunis pour définir réglementairement une zone humide fragilisant de fait la portée des inventaires réalisés des zones humides sur la base de l'arrêté du 1er octobre 2009 modifiant l'arrêté du 24 juin 2008 précisant les critères de définition et de délimitation des zones humides en application des articles L.214-7-1 et R. 211-108 du code de l'environnement. […] Désormais, les critères alternatifs redeviennent déterminants pour l'identification d'une zone humide et l'article L. 211-1 du code de l'environnement, […] au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, […]
Lire la suite…Aux termes de l'article L. 211-1, §I/1°, du code de l'environnement, […] de plantes hygrophiles. » Ces deux critères étant bien : « cumulatifs, (…) contrairement d'ailleurs à ce que retient l'arrêté (interministériel) du 24 juin 2008 précisant les critères de définition des zones humides en application des articles […] L. 214-7-1 et R. 211-108 du code de l'environnement. » Ce n'est pas un mais deux articles (quand on aime…) que le présent blog avait consacré à la nouvelle définition des zones humides brossée par le Conseil d'Etat par cet arrêt du 22 février 2017 : Voir aussi (Nouvelle diffusion du rapport sur les zones humides protégées / RAMSAR). […] Or, […]
Lire la suite…[…] La décision contestée vise les textes dont le maire de Saint-Martin-du-Tertre a entendu faire l'application, notamment les dispositions des articles L. 424-5, R. 425-1 du code de l'urbanisme ainsi que l'avis défavorable de l'architecte des Bâtiments de France du 11 avril 2019, les observations émises par la direction départementale des territoires du 21 mars 2019 et l'avis du service des carrières du 4 mars 2019. […] qui doit être jointe à l'appui d'une demande d'autorisation d'urbanisme portant sur une zone humide délimitée en application des articles L. 214-7-1 et R. 211-108 du code de l'environnement, […] 7. […]
[…] 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Crespin-sur-Moine une somme de 4000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens de l'instance. […] — le moyen tiré de ce que les décisions attaquées méconnaissent les dispositions des articles L. 214-7-1 et R. 211-108 du code de l'environnement ainsi que celles des articles 1 er et 3 de l'arrêté du 24 juin 2008 est inopérant ; […] Les parties ont été informées le 28 octobre 2015, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité de la requête, […]
[…] – l'arrêté du 24 juin 2008 précisant les critères de définition et de délimitation des zones humides en application des articles L. 214-7-1 et R. 211-108 du code de l'environnement ; […] Aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'environnement : " Les dispositions des chapitres Ier à VII du présent titre ont pour objet une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau ; […] Aux termes de l'article L. 214-3 du code de l'environnement : » I. […] Est annexée à l'article R. 214-1 du même code la nomenclature des installations, […] Aux termes de l'article L. 171-7 du code de l'environnement : « Lorsque des installations ou ouvrages sont exploités ou que des travaux ou activités sont réalisés sans avoir fait l'objet de l'autorisation ou de la déclaration requise par l'article L. 214-3, […]
I. le droit révolutionné par le Conseil d'Etat en 2017 Aux termes de l'article L . 211-1, […] du code de l'environnement , […] y est dominée par des plantes hygrophiles pendant au moins une partie de l'année. […] L. 214 -7-1 et R. 211-108 du code de l'environnement . » Ce n'est pas un mais deux articles (quand on aime…) que le présent blog avait consacré à la nouvelle définition des zones humides brossée par le Conseil d'Etat par cet arrêt du 22 février 2017 : Voir […]
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