Article L163-1 du Code de l'environnement
Article L163-1-AArticle L163-2
Entrée en vigueur le 20 août 2026
Modifié par : LOI n°2026-796 du 18 août 2026 - art. 33

Commentaires • 75

1. Le régime unique de la haie après la loi de mars 2025 et le décret d’août 2026
Transitions - Landot & associés · 2 septembre 2026

Pour avoir la liste précise sur ce point voir l'article L. 412-24 du code de l'environnement. […] Le projet est apprécié au regard des critères et des règles prévus par ces législations. […] Compensations ; travaux et interdiction de ceux-ci en certaines périodes L'article L. 412-25 du code de l'environnement prévoit que toute destruction de haie est subordonnée à des mesures de compensation par replantation d'un linéaire au moins égal à celui détruit, réalisées dans les conditions prévues à l'article L. 163-1 de ce même code. […] L. 412-24. […] R. 412-64) : « 1° Lorsqu'un arrêté, […]

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2. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°512448
Conclusions du rapporteur public · 29 juin 2026

Ces autorisations ont été édictées au titre de la loi sur l'eau, sur le fondement de l'article L. 181-1 du code de l'environnement. […] L'article L. 181-10 du code de l'environnement impose la saisine pour avis des « collectivités territoriales et leurs groupements intéressés par le projet ». […] La cour n'a pas méconnu les principes généraux définis à l'article L. 163-1 du code de l'environnement qui impose que ces mesures soient réalisées « en priorité sur le site endommagé ou, en tout état de cause, […]

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3. Ce qui change pour les collectivités
novlaw.fr · 17 juin 2026

[…] public majeur reconnue plus tôt ( article 36) L'article 36 modifie l'article L . 126-1 du Code de l'environnement et permet de reconnaître la RIIPM dès la déclaration de projet ou la déclaration d'utilité publique, […] c'est une sécurisation en amont du risque de dérogation « espèces protégées ». […] Environnement : des allègements ciblés Compensation écologique : une obligation de moyens renforcée ( article 42) L'article 42 modifie l'article L. 163 -1 du Code de l'environnement […]

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Décisions • 175

1. CAA de NANTES, 2ème chambre, 19 mars 2021, 20NT00896, Inédit au recueil LebonRejet

[…] Aux termes de l'article L. 163-1 du code de l'environnement : « I. – Les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité sont les mesures prévues au 2° du II de l'article L. 110-1 et rendues obligatoires par un texte législatif ou réglementaire pour compenser, dans le respect de leur équivalence écologique, les atteintes prévues ou prévisibles à la biodiversité occasionnées par la réalisation d'un projet de travaux ou d'ouvrage ou par la réalisation d'activités ou l'exécution d'un plan, d'un schéma, d'un programme ou d'un autre document de planification. (…) ».

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[…] – la décision méconnaît les articles L. 110-1, L. 122-1-1, L. 163-1 et L. 511-1 du code de l'environnement faute pour l'administration d'avoir ordonnée la compensation des atteintes aux chauves-souris et aux oiseaux.

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[…] — l'arrêté attaqué méconnait les dispositions des articles L. 181-3, L. 181-14 et R. 181-46 du code de l'environnement, dès lors qu'il autorise une modification substantielle du projet, laquelle devait, à ce titre, être soumise à la délivrance d'une nouvelle autorisation environnementale ; la modification apportée au projet doit être regardée comme substantielle, dès lors qu'elle est de nature à entraîner des dangers et inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés à l' […] articles L. 411-2, L. 110-1 et L. 163-1 du code de l'environnement ; le critère posé par l'article L. 411-2, […]

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Documents parlementaires • 61

0
Sur l'article 15, renuméroté article 15, modifie l'article L163-1 Code de l'environnement
Pour renforcer l'attractivité et la compétitivité de la France et répondre à l'ambition du Gouvernement de placer les enjeux climatiques au coeur de son action, un nouveau cap de réindustrialisation doit être franchi. Pour cela, les axes retenus dans le projet de loi sur l'industrie verte sont au nombre de quatre : faciliter, favoriser, financer et former. Ces axes ont permis de définir dix objectifs, qui tous aident au déclanchement rapide des transitions énergétique, écologique et économique que le pays doit mener. D'abord, il est essentiel de faciliter l'installation et l'extension de … Lire la suite…

Sur l'article 49 bis b, renuméroté article 197, modifie l'article L163-1 Code de l'environnement
Le présent amendement vise à favoriser l'identification de zones préférentielles pour la renaturation. Il incite ainsi le document d'orientation et d'objectifs du Scot, à l'identification de telles zones, dans le cadre de la définition des modalités de protection des espaces nécessaires au maintien de la biodiversité et à la préservation ou à la remise en bon état des continuités écologiques et de la ressource en eau, en cohérence avec les besoins de restauration des trames ou des sous-trames vertes et bleue. Cette disposition s'inscrit dans l'objectif plus général de permettre d'orienter … Lire la suite…

Sur l'article 49 bis b, renuméroté article 197, modifie l'article L163-1 Code de l'environnement
Le présent amendement des députés LaREM vise à favoriser l'identification de zones préférentielles pour la renaturation. Il incite ainsi le document d'orientation et d'objectifs du Scot, à l'identification de telles zones, dans le cadre de la définition des modalités de protection des espaces nécessaires au maintien de la biodiversité et à la préservation ou à la remise en bon état des continuités écologiques et de la ressource en eau, en cohérence avec les besoins de restauration des trames ou des sous-trames vertes et bleue. Cette disposition s'inscrit dans l'objectif plus général de … Lire la suite…
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