Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
A/ Un principe de portée normative Le Conseil constitutionnel déduit de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et de l'ensemble des autres normes de valeur constitutionnelle relatives à l'objet de la loi que, sous réserve de dispositions particulières prévues par la Constitution, la loi a pour vocation d'énoncer des règles et doit par suite être revêtue d'une portée normative [1]. […] Force est de constater que cette liste d'actions est plus large que celle de l'article L.110-1, II du Code de l'environnement qui l'inspire. […] de bâtir (A. 424-8 Code de l'urbanisme) et les « IOTA » (L.214-16 Code de l'environnement). […]
Lire la suite…[…] En premier lieu, aux termes de l'article R. 181-22 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable au litige : « Lorsque la demande d'autorisation environnementale porte sur un projet relevant du 1° ou du 3° de l'article L. 181-1, […] lorsqu'ils ne présentent pas un caractère temporaire : / 1° Installations, ouvrages, travaux et activités mentionnés au I de l'article L. 214-3, y compris les prélèvements d'eau pour l'irrigation en faveur d'un organisme unique en application du 6° du II de l'article L. 211-3 ; […] ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. […]. 214-16 du code de l'environnement, […] N° 2403229 16
[…] — l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions des articles R. 214-15 et R. 214-16 du code de l'environnement ; […] — la directive 2014/52/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 ; […] qu'aux termes de l'article L. 214-3 du code de l'environnement : « I.-Sont soumis à autorisation de l'autorité administrative les installations, ouvrages, […] notamment aux peuplements piscicoles. / Les prescriptions nécessaires à la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 211-1, […] la circonstance que ce dispositif n'ait pas été explicité dans le dossier d'autorisation n'est pas contraire aux dispositions précitées des articles L. 214-15 et L. 214-16 du code de l'environnement ;
[…] jointes au procès-verbal, et le profil du Jabron modifié réduisant de ce fait significativement sa capacité d'écoulement ; qu'en application des articles L. 214-1 et L. 214-16 du code de l'environnement, les activités, les ouvrages et les travaux intéressant l'eau et les milieux aquatiques sont définis dans une nomenclature, […] par des techniques autres que végétales) ; que les poursuites portent non sur la consolidation des berges mais sur la modification en long et en travers du lit du Jabron sans autorisation qui a été constatée par un procès-verbal (point 8) qui, par application de l'article L. 216-5 du code de l'environnement, fait foi jusqu'à preuve contraire, […]
Le principe, destiné à figurer à l'article L.110-1, II, 9° du Code de l'environnement, doit inspirer l'action de l'administration en matière de protection des espaces, ressources et milieux naturels. […] Force est de constater que cette liste d'actions est plus large que celle de l'article L.110-1, II du Code de l'environnement qui l'inspire. […] Le principe de non-régression est par là même voué à devenir une garantie importante pour les tiers par le biais de la réserve du droit des tiers. […] Elle concerne donc les autorisations d'exploiter (L. 514-19 Code de l'environnement), de bâtir (A. 424-8 Code de l'urbanisme) et les « IOTA » (L.214-16 Code de l'environnement). […]
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