Entrée en vigueur le 14 mai 2009
Modifié par : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 123
I.-Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 18 000 euros d'amende le fait, sans l'autorisation requise pour un acte, une opération, une installation ou un ouvrage, de :
1° Commettre cet acte ;
2° Conduire ou effectuer cette opération ;
3° Exploiter cette installation ou cet ouvrage ;
4° Mettre en place ou participer à la mise en place d'une telle installation ou d'un tel ouvrage.
II. (Paragraphe abrogé)
III.-En cas de condamnation, le tribunal peut ordonner qu'il soit mis fin aux opérations, à l'utilisation de l'ouvrage ou de l'installation.L'exécution provisoire de cette décision peut être ordonnée.
IV.-Le tribunal peut également exiger les mesures prévues à l'alinéa précédent ainsi que la remise en état des lieux, dans le cadre de la procédure prévue par l'article L. 216-9.
V.-Le tribunal, saisi de poursuites pour infraction à une obligation de déclaration, peut ordonner l'arrêt de l'opération ou l'interdiction d'utiliser l'installation ou l'ouvrage, dans le cadre de la procédure prévue par l'article L. 216-9.
Infractions en matière d'environnement L'article L135 P du LPF précise que conformément au troisième alinéa de l'article L216-4 du code de l'environnement, le secret professionnel ne peut être opposé aux agents mentionnés à l'article L216-3 du codede l'environnement qui sont chargés de procéder à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions des articles L211-2, L211-3, L211-5, […] ainsi que des textes […] Aux termes du II du même article, les informations communiquées en application du I par les agents de l'administration des impôts et de l'administration des douanes et portant sur les renseignements prévus aux articles L. 232-21 à L. 232-23 du code de commerce ou, […]
Lire la suite…Après enquête, il s'avère que ces travaux ont été entrepris à l'initiative de la commune sur commande de son maire, sans l'autorisation administrative requise pour opérer ce type de travaux au titre de la police de l'eau et des milieux aquatiques (rubrique 3.1.2.0 de la nomenclature eau annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement). Cette situation délictuelle, visée par l'article L. 216-8 du code de l'environnement résultant de la loi n° 92-3 sur l'eau du 3 janvier 1992, a fait l'objet d'un procès-verbal d'infraction comme l'exige l'article 40 du code de procédure pénale. […] Ce dispositif, […]
Lire la suite…[…] Y X est devenu propriétaire le 8 avril 2004 d'un étang, dénommé Etang de l'Orange, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 216-1-1 du code de l'environnement : « Lorsque des installations ou ouvrages sont exploités ou que des travaux ou activités sont réalisés sans avoir fait l'objet de l'autorisation ou de la déclaration requise par l'article L. 214-3, l'autorité administrative met en demeure l'exploitant ou, […] l'autorité compétente fait application des procédures prévues aux 1° et 2° de l'article L. 216-1 […] » ; qu'aux termes de l'article L. 216-8 du même code : « I. – Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 18 000 euros d'amende le fait, sans l'autorisation requise pour un acte, […]
[…] DOSSIER N° 08/00453 […] Infraction prévue et réprimée par les articles L.214-1, L.214-3, L.216-8, L.216-11 du code de l'environnement ;
[…] Dossier n° 08/00332 […] coupable d'L M N D'ACTIVITE NUISIBLE AU DEBIT DES EAUX OU AU MILIEU AQUATIQUE, le 06/06/2005, à J, infraction prévue par les articles L.216-8 §I 1°, L.214-1, L.214-3 §I, R.214-1 du Code de l'environnement et réprimée par les articles L.216-8 §I, §III, L.216-11 du Code de l'environnement […] Infraction prévue et réprimée par les articles L 216-8 § I- 1°, L. 214-1, L. 214-3 al. 1, L. 216-8 § III , L. 216-11 du code de l'environnement, 1 et 2 du décret 93-743 du 29 Mars 1993
Pierre Léautey attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conditions de transmission des procès-verbaux dressés au titre des infractions piscicoles conformément à l'article L. 216-5 du code de l'environnement Au regard de leurs objets statutaires et de leurs missions de service public de protection des milieux aquatiques, les fédérations départementales pour la pêche et la protection du milieu aquatique se voient notifier les procès-verbaux visant les infractions dans les milieux aquatiques conformément aux articles L. 211-2 et suivants […] , […]
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