Entrée en vigueur le 18 juillet 2013
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Modifié par : LOI n°2013-619 du 16 juillet 2013 - art. 17 (V)
Est puni de 75 000 euros d'amende le fait d'exploiter un ouvrage sans respecter les dispositions relatives :
1° A la circulation des poissons migrateurs, prévues ou arrêtées en application de l'article L. 214-17 et des dispositions auxquelles elles se substituent ;
2° Au débit minimal, prévues ou arrêtées en application de l'article L. 214-18 ;
3° Au débit affecté à un usage d'utilité publique, arrêtées en application de l'article L. 214-9.
En droit civil, la responsabilité environnementale est désormais codifiée notamment aux articles 1386-19 à 1386-22 du Code civil, créés par la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité. L'article 1386-19 impose à toute personne causant un dommage grave et durable à l'environnement de le réparer, […] à défaut, via une compensation financière affectée à la protection environnementale. […] En droit pénal, le Code de l'environnement prévoit des sanctions aux articles L216-6 et L216-7 du Code de l'Environnement] pour les infractions liées à la pollution, avec des peines pouvant atteindre 5 ans de prison et un million d'euros d'amende, […]
Lire la suite…Le titre III est relatif aux installations hydrauliques autorisées, qui restent régies par les dispositions du code de l'environnement, sous réserve néanmoins des dispositions particulières du code de l'énergie. Principe de l'autorisation L'article L511-1 du code de l'énergie maintient le principe de la concession ou de l'autorisation, […] Ainsi, l'article L216-6 du code de l'environnement prévoit une peine de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende pour les faits d'atteinte au milieu aquatique, […] pour les faits de l'exploitation non conforme d'un ouvrage. […] C'est certainement la sanction de l'article L. 216-7 qui devrait s'appliquer au défaut d'autorisation, […]
Lire la suite…[…] 97 m³/s, supérieur au débit minimal biologique, dans l'autre bras constituant également le lit mineur du Cher, la cour d'appel a violé les articles 7 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 111-4 du code pénal, L. 214-18, L. 215-7-1 et L. 216-7 du code de l'environnement. »
[…] INSTALLATION D'OUVRAGE DANS LE LIT D'UN COURS D'EAU SANS DISPOSITIF GARANTISSANT UN DEBIT MINIMAL ASSURANT LA VIE, LA CIRCULATION ET LA REPRODUCTION DES ESPECES VIVANTES, le 30/3/2006, à PASSY, infraction prévue par les articles L.216-7 2°, L.214-18 du Code de l'environnement et réprimée par l'article L.216-7 du Code de l'environnement,
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-3, 111-4, 111-5 et 121-3 du code pénal, L. 212-1 XI, L. 24-9 et L. 216-7, 3°, du code de l'environnement, 3 de l'arrêté inter-préfectoral du 9 avril 2001 portant règlement d'eau de la retenue de la Gimone et des ouvrages hydrauliques associés, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation de la loi, manque de base légale, insuffisance de motivation, défaut de réponse à conclusions ;
Néanmoins, un tournant décisif fut marqué par l'application de l'article 13, alinéa 1(a) de la Charte des Nations Unies, qui autorise l'Assemblée générale à provoquer des études et à faire des recommandations pour encourager le développement et la codification du droit international. […] à défaut, via une compensation financière affectée à la protection environnementale. […] En droit pénal, le Code de l'environnement prévoit des sanctions aux articles L216-6 et L216-7 du Code de l'Environnement] pour les infractions liées à la pollution, avec des peines pouvant atteindre 5 ans de prison et un million d'euros d'amende, ainsi que des peines complémentaires d'interdiction d'exercer. […]
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