Entrée en vigueur le 31 décembre 2006
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Modifié par : Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 12 (V) JORF 31 décembre 2006
Est puni des mêmes peines le fait de poursuivre une opération ou l'exploitation d'une installation ou d'un ouvrage sans se conformer à l'arrêté de mise en demeure, pris par le préfet, d'avoir à respecter, au terme d'un délai fixé, les prescriptions techniques prévues par l'autorisation ou les règlements pris en application des dispositions mentionnées à l'article L. 216-5.
Le fait de mettre obstacle à l'exercice des fonctions confiées aux agents mentionnés aux articles L. 211-2 et L. 216-3 est puni d'une peine de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.
Infractions en matière d'environnement L'article L135 P du LPF précise que conformément au troisième alinéa de l'article L216-4 du code de l'environnement, […] L214-17, L214-18, L216-6 à L216-8 et L216-10 à L216-12 du code de l'environnement, ainsi que des textes […] Aux termes du II du même article, les informations communiquées en application du I par les agents de l'administration des impôts et de l'administration des douanes et portant sur les renseignements prévus aux articles L. 232-21 à L. 232-23 du code de commerce ou, pour celles n'en relevant pas, […] au premier alinéa de l'article L621-9-3 du code monétaire et financier et à l'article L621-10 du code monétaire et financier (LPF, […]
Lire la suite…[…] d'I D'INSTALLATION OU D'OUVRAGE J CONFORME A UNE MISE EN DEMEURE – LOI SUR L'EAU, le 24/01/2006, depuis la fin du délai fixé au 7 août 2006 et jusqu'au 20 septembre à G LES VIEILLES (63, et C, infraction prévue par les articles L.216-10 AL.2, L.216-1 du Code de l'environnement et réprimée par les articles L.216-10 AL.2, AL.1, L.216-11 du Code de l'environnement […] * de la contravention d'I J conforme d'une installation classée déclarée, (L 514-10 du code de l'environnement) et en répression le condamne à une amende de 500 €,
[…] — le préfet est tenu de faire usage des pouvoirs qu'il tient des dispositions de l'article L. 216-1-1 du code précité ; […] que le 10 juillet 2008 la SAS Casino de Gosier a déposé à l'instigation de l'administration un dossier de déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement ; […] par une décision du préfet en date du 9 janvier 2009 ; que le 4 septembre 2008, le préfet de la Guadeloupe a pris un arrêté par lequel il a mis en demeure la société requérante de remettre en état la parcelle CE 599 dans un délai de trois mois à compter à compter de la notification sous peine notamment des sanctions pénales prévues à l'article L. 216- 10 du code de l'environnement ; […]
[…] en réparation du préjudice que leur auraient causé les arrêtés du 6 mai 2009 et du 5 avril 2011 par lesquels le préfet des Pyrénées-Orientales s'est opposé aux travaux, déclarés au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, en vue de la réalisation d'un lotissement dans le périmètre de protection rapproché d'ouvrages de prélèvement d'eau destinés à l'alimentation humaine, […] des risques sanitaires et environnementaux que les projets de construction comportaient pour la ressource en eau ainsi que de la réalisation de travaux de viabilisation du lotissement en méconnaissance des dispositions de l'article L. 216-10 du code de l'environnement et que, par suite, […]
Ordonnance n° 2005-805 du 18 juillet 2005 portant simplification, harmonisation et adaptation des polices de l'eau et des milieux aquatiques, de la pêche et de l'immersion des déchets - Article 6 Après l'article L. 216-13 du code de l'environnement, il est ajouté un article L. 216-14 ainsi rédigé : « Art. […] alinéa de l'article L. 216-10 du même code, après les mots : « en violation », sont insérés les mots : « d'une opposition à une opération soumise à déclaration, ». […] par les mots : par l'article L. 173-9 ; 6° L'article L. 216-7 est remplacé par les dispositions suivantes : 11 Art. […] L. 216-7.
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