Code de l'environnement / Partie législative / Livre II : Milieux physiques / Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins / Chapitre VI : Sanctions / Section 2 : Dispositions pénales / Sous-section 2 : Sanctions pénales
Article L216-12 du Code de l'environnementAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 mai 2009
Modifié par : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 125
I.-Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal des infractions aux dispositions mentionnées à l'article L. 216-5.
II.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies à l'article L. 216-5 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par les 2° à 6°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.
III.-L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du code pénal porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
Commentaire • 1
Décisions • 10
[…] Tel est le cas de l'article 21 de la loi du 3 janvier 1992, dite loi sur l'eau, devenu l'article L. 216-5 du code de l'environnement Fait un exacte application de l'article 121-2 du code pénal, la cour d'appel qui relève que bien que la société exploitante sur le site ait eu connaissance d'une pollution liée à ses activités, elle les avait poursuivies, que si elle ne pouvait pas interrompre unilatéralement de son propre chef le marché en cours, […]
Lire la suite…- Exploitation sans autorisation d'une installation classée·
- Effet protection de la nature et de l'environnement·
- Codification d'une loi abrogée à droit constant·
- Société exploitante d'une installation classée·
- Protection de la nature et de l'environnement·
- Appréciation d'office par le juge répressif·
- Personne exerçant effectivement l'activité·
- Pollution accidentelle de cours d'eau·
- Codification de la loi abrogée·
- Exploitation sans autorisation
[…] que cette décision doit être annulée en tant qu'elle classe les parcelles en cause en zone humide sans que cela ne soit justifié ; que les remblaiements constatés par le rapport du 12 février 2001 sur lequel s'est fondée la décision du 23 avril 2001, sont situés en dehors de la propriété du camping et ont été probablement réalisés par la chambre de commerce et d'industrie du Var ; qu'il n'est pas démontré que les auteurs de ce rapport ont été assermentés et commissionnés dans les conditions réglementaires, les autorisant à constater les infractions aux dispositions de l'article L.216-12 du code de l'environnement ; que si un procès-verbal a été établi, […]
Lire la suite…- Zone humide·
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 1 avril 2008, 07-83.530, Inédit
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 211-2, L. 216-6, L. 216-11, L. 216-12, L. 431-3, L. 431-6, L. 431-7, L. 432-2, L. 432-4, L. 437-20, L. 437-23 du code de l'environnement, des articles 121-2 et 121-3 du code pénal, des articles 213, 574, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
Lire la suite…- Station d'épuration·
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Conformément à l'article L213-11-2 du code de l'environnement, le secret professionnel ne peut être opposé aux agences de l'eau en ce qui concerne les documents qui leur sont nécessaires pour l'assiette et le contrôle des redevances mentionnées aux articles L213-10 à L213-10-12 du code […] de l'environnement (LPF, art. […] Dérogation au profit de l'administration demandant le paiement direct de pensions alimentaires300 L'article L135 P du LPF précise que conformément au troisième alinéa de l'article L216-4 du code de l'environnement, le secret professionnel ne peut être opposé aux agents mentionnés à l'article L216-12 du code de l'environnement, ainsi que des textes et des décisions pris pour leur application.
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