Entrée en vigueur le 15 décembre 2011
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Modifié par : LOI n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 29
L'autorité administrative peut, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, transiger sur la poursuite des contraventions et délits constitués par les infractions aux chapitres Ier à VII du présent titre et des textes pris pour leur application après avoir recueilli l'accord du procureur de la République.
Cette faculté n'est pas applicable aux contraventions pour lesquelles l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire en application de l'article 529 du code de procédure pénale.
La proposition de transaction est formulée en fonction des circonstances de l'infraction, de la personnalité de son auteur ainsi que de ses ressources et de ses charges. Elle précise l'amende transactionnelle que l'auteur de l'infraction devra payer, dont le montant ne peut excéder 20 % du montant de l'amende encourue ainsi que, le cas échéant, les obligations qui lui seront imposées, tendant à faire cesser l'infraction, à éviter son renouvellement ou à réparer le dommage. Elle fixe également les délais impartis pour le paiement et, s'il y a lieu, l'exécution des obligations.
L'acte par lequel le procureur de la République donne son accord à la proposition de transaction est interruptif de la prescription de l'action publique.
L'action publique est éteinte lorsque l'auteur de l'infraction a exécuté dans les délais impartis les obligations résultant pour lui de l'acceptation de la transaction.
Les modalités d'application du présent article sont, en tant que de besoin, fixées par décret en Conseil d'Etat.
Code de la consommation Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES Chapitre III : Transaction - Article L. 523-1 Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. […] - Article L. 523-2 Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. […] Les articles L. 521-1, L. 521-2 et L. 524-1 à L. 524-3 du code de la consommation peuvent être mis en œuvre à partir des constatations effectuées. […] , à l'article L. 216-14 du code de l'environnement, une nouvelle procédure de transaction pénale pour les infractions commises dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques ; […]
Lire la suite…Sur le fondement de cette habilitation, l'article 6 de l'ordonnance n° 2005-805 du 18 juillet 2005 portant simplification, harmonisation et adaptation des polices de l'eau et des milieux aquatiques, de la pêche et de l'immersion des déchets a créé un article L. 216-14 dans le code de l'environnement, […] n° 283178. 14 Cf. l'article L. 331-25 du code de l'environnement abrogé par le 7° du A de l'article 7 de l'ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 précitée. 4 agi de mettre en œuvre « une politique pénale efficace et adaptée à la protection du patrimoine exceptionnel des parcs nationaux » 15 . […] Pour mettre en œuvre la 22 Article 173-12 du code de l'environnement, § III. 23 Ibid. 24 Ibid., […]
Lire la suite…[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] — il n'est pas démontré que le procès-verbal a été transmis dans le délai de cinq jours au procureur de la République en application des dispositions de l'article L. 216-5 du code de l'environnement ; […] le préfet de Maine-et-Loire a adressé le 23 mai 2011 à la requérante une transaction pénale, en application des dispositions de l'article L. 216-14 du code de l'environnement ; qu'après avoir accepté l'offre de transaction le 7 juillet 2011, […] constitutive d'une contravention de la 5 e classe en application de l'article R. 216-12 du code de l'environnement, […]
[…] Une telle transaction pénale touche aux modes d'exercice de l'action publique et affecte la séparation des pouvoirs et la garantie des droits consacrées par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen à laquelle renvoie le Préambule de la Constitution du 4 octobre 1958. […] harmonisation et adaptation des polices de l'eau et des milieux aquatiques, de la pêche et de l'immersion des déchets a créé, à l'article L. 216-14 du code de l'environnement, une nouvelle procédure de transaction pénale pour les infractions commises dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques, […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] respectivement en qualité de maître d'ouvrage et de maître d'oeuvre, un procès-verbal pour assèchement d'une zone humide sans détention du récépissé de déclaration, faits passibles des sanctions pénales prévues aux articles L. 216-11 et R. 216-12 du code de l'environnement (contravention de 5 e classe) ; que le 23 mai 2011, […] Considérant qu'aux termes de l'article L.216-14 du code de l'environnement alors en vigueur : « L'autorité administrative peut, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : […] Délibéré après l'audience du 14 février 2017, à laquelle siégeaient :
- Article L. 1333-19 (En vigueur - supprimé à partir du 1er juillet 2017) Modifié par Loi n°2004-806 du 9 août 2004 - art. 82 JORF 11 août 2004 Les inspecteurs de la radioprotection visés aux articles L. 1333-17 et L. 1333-18 sont désignés et assermentés dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat. Ils sont astreints au secret professionnel dans les conditions et sous les sanctions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal. […] des pouvoirs prévus à la section 1 du chapitre Ier du titre VII du livre Ier du code de l'environnement, […] peuvent accéder aux données médicales individuelles des personnes susceptibles d'avoir été exposées à des rayonnements ionisants en milieu médical. […] l'article L. 216-14 du code de l'environnement, […]
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