Entrée en vigueur le 8 janvier 2020
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
Modifié par : Ordonnance n° 2020-7 du 6 janvier 2020 - art. 6
Pour l'application des dispositions des articles L. 214-1 à L. 214-6 et L. 214-8, les opérations ayant reçu la qualification d'opération sensible intéressant la défense nationale en application de l'article L. 2391-1 du code de la défense sont dispensées d'enquête publique ou de toute autre forme de mise à disposition ou de participation du public.
: « Opérations, travaux ou activités concernant des installations ou enceintes relevant du ministre de la défense ou soumises à des règles de protection du secret de la défense nationale mentionnés à l'article L. 217-1 » sont remplacés par les mots : « Installations, ouvrages, travaux et activités, […] 2° L'article L. 181-31 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. […] L. 181-31. – I. – Par dérogation aux dispositions du chapitre III du titre II du présent livre, […] L. 181-8, L. 181-14 et L. 181-15 du code de l'environnement et à l'article L. 643-5 du code rural et de la pêche maritime, la référence : « L. 181-31 » est remplacée par la référence : « L. 181-32 ».
Lire la suite…Installations liées à la défense nationale : clarification des règles d'information et participation du public Public - Environnement Environnement & qualité - Environnement 16/01/2020 Information et de participation du public sur les opérations et projets ayant une incidence sur l'environnement ou sur le droit de propriété, […] donne le la. […] L. 2391-1 et s.). […] Au sein du code de l'environnement, […] La possibilité de soustraire à enquête publique certains éléments « nécessaires à la sauvegarde des intérêts de la défense nationale » y est spécifiée. […] La terminologie est également harmonisée dans les articles relatifs à l'autorisation environnementale (C. env., art. L. 181-2, […] art. L. 217-1, […]
Lire la suite…[…] au bénéfice de la société Valhydrau et mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] – le projet porte atteinte à la continuité écologique en violation des dispositions de l'article L. 217-1 du code de l'environnement et de la disposition 61-08 du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux en absence de dispositif de montaison/dévalaison ;
[…] — ordonner la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil, […] En outre, l'autorisation qui serait délivrée ne devra pas contenir de prescriptions découlant de l'application de la Loi sur l'eau (art. L 211-1 à L 217 -1 du Code de l'Environnement) entraînant pour le BENEFICIAIRE un surcoût ou une modification de la consistance, des modalités ou des délais de réalisation de son projet d'aménagement. »
[…] de type barrage à clapet, d'une vingtaine de mètres, une conduite d'amenée souterraine longue de 1 000 mètres alimentant une centrale de production suivi d'un canal de fuite de six mètres de long rejetant les eaux turbinées dans la Bonne. […] Il n'est pas davantage établi que le projet perturberait substantiellement l'hydrologie du tronçon de la Bonne reconnu réservoir biologique, au sens du 4° de l'article R. 214-109 précité. […] au sens des dispositions précitées de l'article L. 214-17 du code de l'environnement, […] Par suite, les requérantes, qui ne peuvent utilement se prévaloir des dispositions de l'article L. 217-1 du code de l'environnement inapplicables au présent litige, […]