Entrée en vigueur le 23 octobre 2010
Modifié par : Ordonnance n°2010-1232 du 21 octobre 2010 - art. 11
Relève dès lors de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire l'action en restitution des sommes versées au titre d'une telle redevance à une commune sur le fondement d'une délibération annulée du conseil municipal Bull. 2008 n° 30 Textes appliqués : Loi des 16-24 août 1790 ; Décret du 16 fructidor an III ; Décret du 26 octobre 1849 modifié ; articles L. 211-2 et 4 du code des ports maritimes ; articles 357 bis du code des douanes ; […] 123-1 du code pénal, L. 218-10, L. 218-11 2°, L. 218-16 et L. 218-20 du code de l'environnement, 9 et 10 de l'annexe I de la Convention internationale du 2 novembre 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, dite Marpol, préliminaire, […]
Lire la suite…[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] que le procès-verbal de constatation de pollution maritime, en date du 22 avril 2010, rédigé en application des dispositions des articles L. 218-26 et L. 218-27 du code de l'environnement par les agents verbalisateurs des douanes, identifiait clairement la nappe de pollution dans le sillage du navire « H… » comme étant une nappe d'hydrocarbure selon le code d'apparence des accords de Bonn ; […] exposées aux intempéries et après un changement de quai, pendant 6 jours (du 16 au 22 avril 2010), étant trop lourdes pour se dissiper dans l'atmosphère sous l'effet des éléments naturels (vent, pluie), […] L. 218-12, L. 218-13, L. 218-16, L. 218-18, L. 218-22, L. 218-23, […]
[…] 8. Le moyen est pris de la violation des articles L. 5412-2 du code des transports, L. 218-2, L. 218-15, L. 218-16, L. 218-18, L. 218-23 et L. 173-7 du code de l'environnement et 591 du code de procédure pénale. […] 16. Ils précisent que, dans ce processus, l'intervention du bord est limitée à la communication à la compagnie par le chef mécanicien ou ses subordonnés des quantités de fioul de différentes qualités restant dans les cuves du bateau et que ce système est basé notamment sur des nécessités juridiques résultant de la diversité des législations, fluctuantes et complexes, applicables dans les eaux traversées.
[…] faits prévus et réprimés par les articles L.218-11, […] L.218-16, […] L.218-30 du code de l'environnement et par la convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires faite à Londres le 2 novembre 1973 modifiée et notamment les règles 15 et 34 de l'annexe 1 de cette convention, […] surveillance maritime et habilité en application de l'article L 218 -26 10° du code de l'environnement. […] en vertu de l'article L218-30 du code de l'environnement, […] Le rapport L contient encore d'autres contradictions puisqu'il indique que les particules de sodium felspar (de « toute petite taille ») sont restées sur le pont, […] pendant 6 jours (du 16 au 22 avril 2010), […] en application des dispositions de l'article L. 218-28 du code de l'environnement, […]
La CJIP en matière environnementale a été introduite à l'article 41-1-3 du code de procédure pénale par la loi du 24 décembre 2020 relative au parquet européen, […] Elle permet au procureur de la République de proposer un accord à une société lorsque cette dernière est mise en cause pour un délit environnemental. […] A rapprocher : [1] Loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée [2] Prévus par les articles L. 218-15, L. 218-2, L. 218-16 et L. 218-18 du code de l'environnement [3] Ordonnance de validation d'une convention judiciaire d'intérêt public, 17 mai 2022, […]
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