Entrée en vigueur le 25 août 2021
Modifié par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 286
Est puni de 100 000 euros d'amende le fait, pour tout capitaine de se rendre coupable d'un rejet de substance polluante en infraction aux dispositions des règles 15 et 34 de l'annexe I, relatives aux contrôles des rejets d'hydrocarbures, ou en infraction aux dispositions de la règle 13 de l'annexe II, relative aux contrôles des résidus de substances liquides nocives transportées en vrac, de la convention Marpol.
Est puni de la même peine le fait, pour tout capitaine de navire, de rejeter des hydrocarbures ou des mélanges contenant des hydrocarbures en violation des dispositions de la règle 1.1.1 du chapitre Ier de la Partie II-A du Recueil international de règles applicables aux navires exploités dans les eaux polaires, sous réserve de la règle 1.1.2, ou de rejeter des substances liquides nocives ou des mélanges contenant de telles substances en violation des dispositions de la règle 2.1.1 du chapitre II de la Partie II-A du même Recueil.
En cas de récidive, les peines encourues sont portées à un an d'emprisonnement et 200 000 euros d'amende.
L'action publique des crimes mentionnés aux articles 706-16, […] à l'exclusion de ceux définis aux articles 421-2-5 à 421-2-5-2 du code pénal, et 706-26 du présent code et au livre IV bis du code pénal se prescrivent par vingt années révolues à compter du jour où l'infraction a été commise. » Les délais de prescription de l'action publique courent à compter du jour où l'infraction est commise. […] L. 216-6, L. 218-73, L. 432-2 du code de l'environnement) les délits en matière d'installations classées (art. L. 173-1 à L. 173-12 du code de l'environnement), les délits en matière de rejets polluants de navires (art. L. 218-11 et suivants du code de l'environnement), […]
Lire la suite…[…] « aux motifs que l'article 55 de la Constitution dispose : « Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, […] les articles L. 218-10, L. 218-22 et L. 218-24 du code de l'environnement applicables lors du renvoi, […] 11 de l'annexe I et les articles 2 et 4 de la Convention internationale de Londres, […] que l'incrimination par l'article 8 de la loi de 1983 de tels comportements à l ‘ origine de ces rejets, […] que l'article 218-10 du code de l'environnement, […] mais l'article L218-21 paragraphe I vise " le fait, […] vise la personne exerçant en droit ou en fait un pouvoir de contrôle ou de direction dans la gestion ou la marche du navire et que cette personne est à l'origine d'un rejet effectué en infraction aux articles L. 218-11 à L. 218-17 et L. 218-19, […]
[…] DOSSIER N° 11/03430 de Nosticov O Arrêt N°IS (2013 Par arrêt du 31 janvier 2013 et Société RoKD SHIP HANAGMENT du..Q.X.no 2014 La Cour de Cassation ausgests fed ANK […] Monsieur A L, expert, […] […], […], après avoir prêté serment conformément à l'article 168 du Code de procédure pénale, en son exposé, […] faits prévus par les articles L. 218-22, L. 218-13, L. 218-11 al. 1, L. 218-18, L. 218-10 du Code de l'Environnement, les articles 15, […] La société ROKO SHIP MANAGEMENT a été régulièrement citée à l'audience en vue de l'application éventuelle des dispositions de l'article L218-23 du code de l'environnement en qualité d'exploitant ou d'armateur du navire. […] L'article L.218-23 du code de l'environnement, […]
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 218-10, L. 218-11, L. 218-13, L. 218-18, L. 218-22, L. 218-23, L. 218-24 du code de l'environnement des articles 15, 34 annexe I, 13 annexe 11 de la convention internationale du 2 novembre 1973, 131-38, 131-39 du code pénal et de l'article 228 de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer, 591, 593 et préliminaire du code de procédure pénale et contradiction de motifs ;