Entrée en vigueur le 25 août 2021
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
Modifié par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 286
Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende le fait, pour tout capitaine d'un navire français ou, à défaut, toute personne assumant la conduite d'opération d'incinération effectuées sur un navire français ou une structure artificielle fixe sous juridiction française, de procéder à une incinération en mer.
Les peines prévues à l'alinéa précédent sont applicables à tout capitaine de navire embarquant ou chargeant sur le territoire français des déchets, substances, produits ou matériaux destinés à être incinérés en mer.
Les personnes physiques coupables des infractions prévues par la présente section encourent également, à titre de peine complémentaire, la peine d'affichage de la décision prononcée ou de diffusion de celle-ci dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal.
Le montant de l'amende peut être porté jusqu'au double de l'avantage tiré de la commission de l'infraction. Le premier alinéa de l'article 131-38 du code pénal s'applique uniquement aux amendes prévues au présent article exprimées en valeur absolue.
R530-7 (M) Modifie Code de l'environnement - art. L218-10 (M) Modifie Code de l'environnement - art. L218-11 (M) Modifie Code de l'environnement - art. L218-13 (M) Modifie Code de l'environnement - art. L218-19 (M) Modifie Code de l'environnement - art. […] L216-9 (M) Modifie Code de l'environnement - art. L218-34 (M) Modifie Code de l'environnement - art. L218-48 (M) Modifie Code de l'environnement - art. L218-49 (M) Modifie Code de l'environnement - art. L218-64 (M) Modifie Code de l'environnement - art. L218-73 (M) Modifie Code de l'environnement - art. […] L218-76 (M) Modifie Code de l'environnement - art. L218-8 (Ab) Modifie Code de l'environnement - art. […]
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