Entrée en vigueur le 1 juillet 2010
Modifié par : Ordonnance n°2010-18 du 7 janvier 2010 - art. 3
Modifié par : Ordonnance n° 2010-418 du 27 avril 2010 - art. 3 (VD)
Les modalités d'application de la présente section, notamment les normes de qualité de l'air mentionnées à l'article L. 221-1 applicables aux plans de protection de l'atmosphère, sont fixées par décret en Conseil d'Etat pris après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques et de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
préfecture de Gironde a saisi l'Autorité de contrôle afin que son collège se prononce sur le projet de 3ème PPA de l'agglomération bordelaise pour la période 2019-2030, et qui compte sur son territoire l'aéroport de Bordeaux – Mérignac Même si l'état de la qualité de l'air n'est pas particulièrement problématique d'un point de vue réglementaire grâce à la météorologie généralement dispersive et diffusive des polluants de la région bordelaise, pour autant la révision du PPA de l'agglomération bordelaise est nécessaire, la population de cette agglomération est supérieure à 250 000 habitants (articles […] L.222-4 à L222-7 et R.222-13 à R.222-36 du code de l'environnement).
Lire la suite…préfecture de Gironde a saisi l'Autorité de contrôle afin que son collège se prononce sur le projet de 3ème PPA de l'agglomération bordelaise pour la période 2019-2030, et qui compte sur son territoire l'aéroport de Bordeaux – Mérignac Même si l'état de la qualité de l'air n'est pas particulièrement problématique d'un point de vue réglementaire grâce à la météorologie généralement dispersive et diffusive des polluants de la région bordelaise, pour autant la révision du PPA de l'agglomération bordelaise est nécessaire, la population de cette agglomération est supérieure à 250 000 habitants (articles […] L.222-4 à L222-7 et R.222-13 à R.222-36 du code de l'environnement).
Lire la suite…[…] - au cours de pics de pollution, conformément à l'article L. 223-1 du code de l'environnement, […] N° 1709333 7 des mesures prises dans un autre cadre seront plus efficaces pour respecter ces normes. (…) ». L'article L. 222-5 de ce même code dispose que : « Le plan de protection de l'atmosphère et les mesures mentionnées au deuxième alinéa du I de l'article L. 222-4 ont pour objet, dans un délai qu'ils fixent, […] Le décret mentionné à l'article L. 222-7 précise les mesures qui peuvent être mises en oeuvre pour atteindre les objectifs fixés par le plan de protection de l'atmosphère, notamment en ce qui concerne les règles de fonctionnement et d'exploitation de certaines catégories d'installations, […]
[…] l'article L. 222 -5 du code de l'environnement : « Le plan de protection de l'atmosphère et les mesures mentionnées au deuxième alinéa du I de l'article L. 222 -4 ont pour objet, […] de ramener à l'intérieur de la zone la concentration en polluants dans l'atmosphère à un niveau conforme aux normes de qualité de l'air mentionnées à l'article L . 221-1 ou, […] les normes spécifiques mentionnées au 2° du I de l'article L. 222 -1. (…) Le décret mentionné à l'article L. 222-7 […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 222-5 du code de l'environnement dans sa rédaction alors applicable : Le plan de protection de l'atmosphère et les mesures mentionnées au deuxième alinéa du I de l'article L. 222-4 ont pour objet, dans un délai qu'ils fixent, de ramener à l'intérieur de la zone la concentration en polluants dans l'atmosphère à un niveau conforme aux normes de qualité de l'air mentionnées à l'article L. 221-1 ou, le cas échéant, […] L. 224-2 et L. 224-4. / Le décret mentionné à l'article L. 222-7 précise les mesures qui peuvent être mises en oeuvre pour atteindre les objectifs fixés par le plan de protection de l'atmosphère, […]
La décision annule “les décisions implicites du président de la République, du Premier ministre et des ministres chargés de l'Environnement et de la Santé refusant (…) d'élaborer des plans conformes” à la Directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 concernant la qualité de l'air ambiant et un air pur pour l'Europe (JO L 152, p. 1). […] Cette directive, transposée dans le code de l'environnement (principe figurant à l'article L. 221-1 ; valeurs limites à l'article R. 221-1), […] L. 122-5, L. 222-4 à L. 222-7, R. 122-17 et R. 222-13 à R. 222-36).
Lire la suite…