Article L222-7 du Code de l'environnement

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La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°96-1236 du 30 décembre 1996 - art. 11 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 juillet 2010

Modifié par : Ordonnance n°2010-18 du 7 janvier 2010 - art. 3

Les modalités d'application de la présente section, notamment les normes de qualité de l'air mentionnées à l'article L. 221-1 applicables aux plans de protection de l'atmosphère, sont fixées par décret en Conseil d'Etat pris après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques et de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.

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Décisions5


1COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 3ème chambre - formation à 3, 12 octobre 2010, 09LY00246, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 222-5 du code de l'environnement dans sa rédaction alors applicable : Le plan de protection de l'atmosphère et les mesures mentionnées au deuxième alinéa du I de l'article L. 222-4 ont pour objet, dans un délai qu'ils fixent, […] également, renforcer les mesures techniques mentionnées aux articles L. 224-1, L. 224-2 et L. 224-4. / Le décret mentionné à l'article L. 222-7 précise les mesures qui peuvent être mises en oeuvre pour atteindre les objectifs fixés par le plan de protection de l'atmosphère, notamment en ce qui concerne les règles de fonctionnement et d'exploitation de certaines catégories d'installations, l'usage des carburants ou combustibles, […]

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2Tribunal administratif de Paris, 1er décembre 2011, n° 1017690
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] par deux courriers en date du 31 mai 2010, l'association LES AMIS DE LA TERRE a demandé au préfet d'Ile-de-France, préfet de Paris et au préfet de police de mettre en œuvre, sur le fondement des dispositions des articles L. 222-6 et R. 222-32 du code de l'environnement, les mesures réglementaires contenues dans le plan de protection de l'atmosphère (PPA) de la région d'Ile-de-France approuvé par l'arrêté inter-préfectoral n° 2006-1117 du 7 juillet 2006, visant à faire respecter les valeurs limites des émissions de particules (PM 10 et PM 2,5), et de dioxyde d'azote (NO2), […]

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3Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 2 décembre 2008, n° 081011
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] Considérant que l'article L. 222-4 du code de l'environnement, dans sa rédaction alors en vigueur, dispose : « I. – Dans toutes les agglomérations de plus de 250 000 habitants, ainsi que dans les zones où, […] Il peut, également, renforcer les mesures techniques mentionnées aux articles L. 224-1, L. 224-2 et L. 224-4./ Le décret mentionné à l'article L. 222-7 précise les mesures qui peuvent être mises en œuvre pour atteindre les objectifs fixés par le plan de protection de l'atmosphère, notamment en ce qui concerne les règles de fonctionnement et d'exploitation de certaines catégories d'installations, l'usage des carburants ou combustibles, […]

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