Entrée en vigueur le 14 juillet 2005
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Modifié par : Loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 - art. 28 () JORF 14 juillet 2005
1° Délivrer et retirer l'agrément des experts ou organismes chargés des contrôles prévus au 1° du II de l'article L. 224-1 ;
2° Prescrire l'obligation d'afficher la consommation énergétique de certains biens sur le lieu de leur vente ou de leur location et préciser les méthodes de mesure pour les biens mis en vente, prescrire, le cas échéant, l'affichage de l'évaluation du coût complet, tenant compte de leur consommation en énergie et de leur coût à l'achat, et en préciser les méthodes de détermination ;
3° Abrogé
4° Prescrire l'obligation d'équiper les immeubles d'habitation ou à usage tertiaire dont le permis de construire a été déposé après le 1er juillet 1997 de dispositifs permettant le choix et le remplacement, à tout moment de la vie du bâtiment, de tout type d'énergie.
[…] un seuil défini par décret en Conseil d'Etat. […] L152-4 (M) Article 28 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de l'environnement - art. L224 -2 (V) Article abrogé 29 Article 30 a modifié les dispositions suivantes Crée Code de l'urbanisme - art. […] L212-1 (M) Modifie Code de l'environnement - art. […] Les informations sont recueillies sans préjudice des dispositions des articles L . 311-5 à L […]
Lire la suite…[…] - au cours de pics de pollution, conformément à l'article L. 223-1 du code de l'environnement, le préfet a pris des mesures et notamment l'information du public a été effective dès que le seuil d'information et de recommandation était atteint comme ce fut le cas le […] dans un délai qu'ils fixent, de ramener à l'intérieur de la zone la concentration en polluants dans l'atmosphère à un niveau conforme aux normes de qualité de l'air mentionnées à l'article L. 221-1 ou, le cas échéant, les normes spécifiques mentionnées au 2° du I de l'article L. 222-1. […] Il peut, également, renforcer les mesures techniques mentionnées aux articles L. 224- 1, L. 224-2 et L. 224-4. […]
[…] Aux termes de l'article L. 222-4 du code de l'environnement, qui transpose la directive précitée sur ce point : « I. – Dans toutes les agglomérations de plus de 250 000 habitants, ainsi que dans les zones où, dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat, les normes de qualité de l'air mentionnées à l'article L. 221-1 ou, le cas échéant, les normes spécifiques mentionnées au 2° du I de l'article L. 222-1, applicables aux plans de protection de l'atmosphère ne sont pas respectées ou risquent de ne pas l'être, le préfet élabore un plan de protection de l'atmosphère, […] 1, L. 224-2 et L. 224-4. […]
[…] - le code de l'environnement ; […] N° 1814405 5 000 habitants, ainsi que dans les zones où, dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat, les normes de qualité de l'air mentionnées à l'article L. 221-1 ou, le cas échéant, les normes spécifiques mentionnées au 2° du I de l'article L. 222-1, applicables aux plans de protection de l'atmosphère ne sont pas respectées ou risquent de ne pas l'être, le préfet élabore un plan de protection de l'atmosphère, compatible avec les orientations du plan régional pour la qualité de l'air s'il existe et, […] Il peut, également, renforcer les mesures techniques mentionnées aux articles L. 224- 1, L. 224-2 et L. 224-4. […]
A l'appui de son recours en excès de pouvoir contre le refus qui lui a été opposé, il soulève une question portant sur la constitutionnalité des dispositions de l'article L.424-2 du code de l'environnement, qui constituent la base légale du décret, […] qui n'ont jamais été examinées par le Conseil constitutionnel, ont été transférées du code rural (où elles figuraient à l'article L.224-2) au code de l'environnement ; elles sont issues de l'article 24 de la loi n°2000-698 du 26 juillet 2000, […]
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