Entrée en vigueur le 1 juillet 2013
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
Modifié par : Ordonnance n°2012-34 du 11 janvier 2012 - art. 5
I. - (Abrogé)
II. - (Abrogé)
III. - (Abrogé)
IV. - Les décisions prises en application des paragraphes précédents sont soumises à un contentieux de pleine juridiction.
V. - (Abrogé)
VI. - (Abrogé)
[…] qu'en particulier sur les prescriptions concernant les COV, la société VAL LAQUAGE soutient que dans sa lettre du 8 décembre 2006, elle avait fait part à la DRIRE, concernant la problématique des COV, des efforts qu'elle avait déjà réalisés (passage de 5 à 4 lignes de production, […] Attendu que la société VAL LAQUAGE est poursuivie sur le fondement des articles L. 220-2, L. 226-8 et L. 226-9 alinéa 2 du code de l'environnement ;