Entrée en vigueur le 1 juin 2001
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Modifié par : Ordonnance n°2000-930 du 22 septembre 2000 - art. 2 (V) JORF 24 septembre 2000 en vigueur le 1er juin 2001
[…] Dans le dernier état de ses écritures du 28 septembre 2010, il rappelle qu'il devait agir, selon l'article L226-7 du code de l'environnement, dans un délai de six mois à partir du jour où les dégâts ont été commis, ce qu'il a fait puisque sa déclaration au greffe a été enregistrée, […] Il ajoute que M Z A ne peut arguer des circonstances liées au voisinage, ainsi que le prévoit l'article L 426-8 du code de l'environnement. […] Considérant que, aux termes de l'article L 426-7 du code de l'environnement les actions en réparation du dommage causé aux cultures et aux récoltes par le gibier se prescrivent par six mois à partir du jour où les dégâts ont été commis ;