Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
[…] X demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : […] qu'en ce qui concerne la légalité de la délibération attaquée, que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L 228-1 du code de l'environnement n'est pas fondé dans la mesure où depuis plusieurs années la commune de Brignais en liaison avec les services de la communauté de communes mène une réflexion sur une politique d'aménagement d'itinéraires cyclables ; […] que les dispositions de l'article L 228-2 du code de l'environnement ne sont pas méconnues dans la mesure où un schéma d'intention d'aménagement cyclable a été élaboré, […]