Entrée en vigueur le 11 octobre 2019
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
Modifié par : Ordonnance n°2019-1034 du 9 octobre 2019 - art. 2
Modifié par : Ordonnance n°2019-1034 du 9 octobre 2019 - art. 8
Lorsque l'autorité administrative a connaissance d'éléments susceptibles de donner lieu à une révision à la baisse de la quantité de quotas à délivrer gratuitement à un exploitant pour une année donnée, elle peut, en vue de mener à bien les investigations nécessaires, différer, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, la délivrance des quotas gratuits pour cette année.
[…] Aux termes de l'article 9 de la directive 2003/87/CE du 13 octobre 2003 : « 1. […] Par ailleurs, aux termes de l'article L.229-8 du code de l'environnement : " Les dispositions du présent article s'appliquent aux installations mentionnées à l'article L. 229-5. / I.-Les quotas d'émission de gaz à effet de serre sont affectés par l'Etat pour une durée de trois ans à compter du 1 er janvier 2005, puis par périodes de cinq ans, […] et aux termes de l'article L229-9 de ce code : » Sous réserve du respect du secret industriel et du secret des affaires, […] Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] Aux termes de l'article 9 de la directive 2003/87/CE du 13 octobre 2003 : « 1. […] Par ailleurs, aux termes de l'article L.229-8 du code de l'environnement : " Les dispositions du présent article s'appliquent aux installations mentionnées à l'article L. 229-5. / I.-Les quotas d'émission de gaz à effet de serre sont affectés par l'Etat pour une durée de trois ans à compter du 1 er janvier 2005, puis par périodes de cinq ans, […] et aux termes de l'article L229-9 de ce code : » Sous réserve du respect du secret industriel et du secret des affaires, […] Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] Aux termes de l'article 9 de la directive 2003/87/CE du 13 octobre 2003 : « 1. […] Par ailleurs, aux termes de l'article L.229-8 du code de l'environnement : " Les dispositions du présent article s'appliquent aux installations mentionnées à l'article L. 229-5. / I.-Les quotas d'émission de gaz à effet de serre sont affectés par l'Etat pour une durée de trois ans à compter du 1 er janvier 2005, puis par périodes de cinq ans, […] et aux termes de l'article L229-9 de ce code : » Sous réserve du respect du secret industriel et du secret des affaires, […] Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :